L'Explication Prémisse
Cet article sanctionne le non-respect de l’obligation de mettre par écrit un contrat à durée déterminée (CDD) et d’y indiquer clairement le motif précis qui le justifie (par ex. remplacement, accroissement temporaire d’activité, saisonnier). Si l’employeur ne respecte pas cette exigence, il risque une amende. En cas de récidive, l’amende est plus élevée et une peine d’emprisonnement peut être prononcée.
Une PME embauche plusieurs personnes pour la saison d’été en leur proposant des engagements oraux sans contrat écrit détaillant le motif « saisonnier ». Lors d’un contrôle, l’inspection du travail constate l’absence de CDD écrit et inflige à l’employeur une amende de 3 750 €. Si, quelques mois plus tard, la même entreprise recommet la même faute pour d’autres salariés, elle s’expose à une amende de 7 500 € et le dirigeant peut, en cas de poursuites, être condamné à six mois de prison.
- Obligation légale : tout CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise du motif (référence au 1er alinéa de l’article L.1242‑12).
- Sanction : défaut d’écrit ou absence du motif précis = amende de 3 750 € pour la première infraction.
- Récidive : amende portée à 7 500 € et peine complémentaire possible d’emprisonnement de six mois.
- Nature pénale : il s’agit de sanctions pénales pouvant viser le responsable (dirigeant, représentant) ; les personnes morales peuvent aussi être sanctionnées.
- Compléments possibles : au‑delà des sanctions pénales, l’absence de CDD écrit ou d’un motif précis peut entraîner la requalification du CDD en CDI et des conséquences civiles (paiement d’indemnités, régularisation des droits).
- Prévention pratique : toujours formaliser le CDD par écrit, préciser le motif juridique applicable et conserver les pièces justificatives (ex. courrier de remplacement, preuves d’un accroissement d’activité, contrat saisonnier).