L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'employeur qui n'a pas remis au salarié une copie de son contrat à durée déterminée (CDD) dans les deux jours qui suivent l'embauche commet une infraction pénale. Pour cette faute, il encourt une amende de 3 750 € ; s'il recommence (c'est‑à‑dire qu'il est à nouveau condamné pour la même chose), la sanction passe à 7 500 € et peut s'accompagner d'une peine d'emprisonnement de six mois. L'objectif est de protéger le salarié en lui assurant l'existence d'un écrit rapide et clair de son engagement.
Une entreprise embauche un salarié en CDD pour 2 mois. Le jour de l'embauche, le responsable RH n'imprime pas le contrat et n'envoie rien au salarié. Le contrat n'est transmis que le quatrième jour. En cas de contrôle ou de plainte du salarié, l'employeur peut être condamné à l'amende de 3 750 €. Si la même entreprise, quelques mois plus tard, oublie à nouveau de remettre le contrat d'un autre salarié en CDD et est condamnée une seconde fois, elle s'expose à une amende de 7 500 € et, potentiellement, à six mois d'emprisonnement pour la récidive.
- Obligation de remettre le CDD au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (rappel de l'article L.1242-13).
- Sanction pénale spécifique pour défaut de transmission : amende de 3 750 € pour la première infraction.
- Sanction aggravée en cas de récidive : amende de 7 500 € et possibilité d'emprisonnement de six mois.
- La récidive suppose une nouvelle condamnation pour la même infraction (répétition du manquement après une première condamnation).
- La sanction vise à protéger le salarié en garantissant la remise rapide d'un écrit précisant les conditions du CDD.
- Même si le contrat est finalement remis, le manquement dans le délai constitue l'infraction et peut entraîner la sanction.