L'Explication Prémisse
Cet article interdit à l’employeur de payer un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) moins que ce qu’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), de même qualification et exerçant les mêmes fonctions dans la même entreprise, perçoit après sa période d’essai. Le non‑respect de cette égalité de rémunération constitue une infraction pénale : amende de 3 750 € pour une première constatation, et en cas de récidive une amende de 7 500 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
Exemple : Sophie est recrutée en CDD de 6 mois comme gestionnaire paie. Dans la même entreprise, Paul, gestionnaire paie de même niveau de qualification et occupant les mêmes tâches, touche 2 600 € nets après sa période d’essai. Si l’employeur verse à Sophie 2 300 € nets alors qu’aucune différence objective (compétences spécifiques, ancienneté justifiée, heures de travail différentes) ne l’explique, l’employeur viole l’article L1248‑8. L’entreprise s’expose à une amende de 3 750 € ; si elle réitère la même infraction ultérieurement, elle risque 7 500 € d’amende et jusqu’à six mois de prison. Par ailleurs, Sophie peut demander la régularisation de sa rémunération devant le conseil de prud’hommes.
- Objet : interdit de rémunérer un CDD moins qu’un CDI de qualification et fonctions équivalentes dans la même entreprise.
- Comparaison à effectuer après la période d’essai du salarié en CDI.
- Qualification professionnelle et fonctions doivent être équivalentes pour que l’égalité s’applique.
- Sanctions pénales : amende de 3 750 € pour une première infraction.
- Récidive : amende de 7 500 € et peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois.
- Lien avec l’article L.1242‑15 : l’incrimination sanctionne la méconnaissance de ce principe d’égalité de traitement.
- Effets pour le salarié : possibilité d’action devant le conseil de prud’hommes pour obtenir le complément de salaire et les dommages‑intérêts.
- L’employeur doit pouvoir justifier toute différence objective et proportionnée (par exemple ancienneté, diplôme ou fonctions réellement différentes) ; à défaut, la différence est illégale.
- La constatation peut résulter d’un contrôle de l’inspection du travail ou d’une action en justice initiée par le salarié.