L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) est payé moins qu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) occupant les mêmes fonctions et ayant une qualification équivalente, une fois la période d'essai passée, l'employeur commet une infraction si cette différence viole l'article L.1242-15 (principe d'égalité de rémunération). L'employeur s'expose alors à une amende de 3 750 euros ; en cas de récidive, l'amende passe à 7 500 euros et peut s'accompagner d'une peine de six mois d'emprisonnement.
Dans une PME de production, Julie est embauchée en CDD comme comptable après sa période d'essai et perçoit 2 200 € nets par mois. Paul, embauché en CDI quelques mois plus tôt et ayant la même expérience et les mêmes tâches, perçoit 2 600 € nets. Si cette différence n'est pas justifiée et contrevient à l'article L.1242-15 (égalité de rémunération entre CDD et CDI de qualification équivalente pour les mêmes fonctions), l'employeur peut être condamné à une amende de 3 750 €. S'il a déjà été condamné pour la même faute et la reproduit, il risque 7 500 € d'amende et jusqu'à six mois de prison.
- Objet de l'infraction : payer un salarié en CDD moins qu'un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
- Condition temporelle : l'égalité doit s'apprécier après la période d'essai (la protection vise la situation stable après cette période).
- Référence légale : l'infraction suppose la méconnaissance de l'article L.1242-15 (principe d'égalité de traitement en matière de rémunération entre CDD et CDI comparables).
- Sanctions : amende de 3 750 € pour la première infraction ; récidive : amende de 7 500 € et peine complémentaire possible d'emprisonnement (6 mois).
- Champ d'application : concerne les employeurs et la rémunération au sein de la même entreprise (salariés comparables).
- Preuves et justifications : l'employeur peut s'expliquer par des éléments objectifs (différences de qualification, ancienneté, responsabilités, accords d'entreprise valides) ; à défaut, l'égalité est présumée et l'infraction peut être retenue.
- Voies pour le salarié : en plus des sanctions pénales, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'égalisation de salaire et des rappels de salaire et demander des dommages-intérêts.