L'Explication Prémisse
Le travail temporaire sert à mettre, pour une durée limitée, un salarié à la disposition d’un client (l’« entreprise utilisatrice ») via une entreprise de travail temporaire (ETT). Pour chaque mission il doit y avoir deux contrats distincts : un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’utilisateur, et un contrat de mission (le contrat de travail) entre le salarié et l’ETT. Le salarié est donc employé par l’ETT, même s’il travaille sous la direction du client. Les règles de ce chapitre s’appliquent aussi lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, sous réserve des aménagements prévus à la section 6.
Une PME a besoin d’un comptable pour trois mois pendant l’absence d’un salarié. Elle contacte une agence d’intérim qui lui envoie un candidat. L’agence signe avec la PME un contrat de mise à disposition précisant la durée et la mission, et conclut avec le salarié un contrat de mission de trois mois. Le salarié travaille dans les locaux de la PME, est encadré au quotidien par un responsable de la PME, mais c’est l’agence qui le paie et qui reste son employeur légal.
- But : mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur.
- Double contrat obligatoire pour chaque mission : 1) contrat de mise à disposition (ETT ↔ entreprise utilisatrice) ; 2) contrat de mission ou contrat de travail (salarié ↔ ETT).
- Le salarié intérimaire est employé par l’entreprise de travail temporaire, non par l’utilisateur, même s’il exécute sa mission chez l’utilisateur.
- La mission est par nature temporaire et doit être formalisée par les contrats cités.
- L’article précise que les règles s’appliquent également lorsque l’utilisateur est une personne morale de droit public, avec des exceptions prévues à la section 6.
- Conséquence pratique : l’existence des deux contrats est une condition juridique de validité du recours au travail temporaire et protège les droits du salarié (identification de l’employeur, conditions de la mission).