L'Explication Prémisse
Cet article précise trois interdictions d’embauche de salariés intérimaires, en plus de celles déjà prévues à l’article L.1251-9. Il est interdit d’utiliser de l’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu du fait d’un conflit collectif (par ex. une grève), pour faire des travaux particulièrement dangereux listés par règlement (référence à L.4154-1) sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’autorité administrative, et pour remplacer un médecin du travail. Ces règles visent la protection des salariés et la sécurité sanitaire au travail.
Une entreprise de bâtiment se retrouve en sous-effectif pendant une grève partielle : elle ne peut embaucher des intérimaires pour remplacer les grévistes afin d’assurer la continuité du chantier. De même, pour des opérations de retrait d’amiante (travaux dangereux figurant sur la liste réglementaire), l’entreprise ne peut recourir à de l’intérim sauf si la préfecture a accordé une dérogation exceptionnelle. Enfin, si le médecin du travail d’une entreprise est absent, l’employeur ne peut simplement ‘‘engager’’ un médecin intérimaire pour le remplacer au pied levé ; il doit recourir aux dispositifs prévus (service de santé au travail interentreprises, remplaçants agréés, etc.).
- Ces interdictions s’ajoutent à celles de l’article L.1251-9 du Code du travail.
- Interdiction 1 : pas d’intérim pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un conflit collectif (ex. grève).
- Interdiction 2 : pas d’intérim pour certains travaux particulièrement dangereux listés par voie réglementaire (renvoi à L.4154-1) ; une dérogation exceptionnelle peut toutefois être accordée par l’autorité administrative selon des modalités réglementaires.
- Interdiction 3 : interdiction de recourir à l’intérim pour remplacer un médecin du travail.
- Conséquences pratiques : l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim s’exposent à des contrôles et sanctions de l’inspection du travail en cas de non‑respect ; il faut vérifier l’existence éventuelle d’une dérogation administrative avant de recourir à l’intérim pour travaux dangereux.
- Références utiles : article L.1251-9 (autres cas d’interdiction), article L.4154-1 (sécurité des travaux dangereux) et la réglementation précisant les listes et conditions de dérogation.