L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un contrat de mission (travail temporaire via une agence d’intérim) doit normalement indiquer dès sa signature une date de fin précise. Mais il existe des exceptions : lorsqu’il sert à remplacer un salarié absent ou en suspension de contrat, lorsqu’il couvre l’attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI, pour certains emplois saisonniers ou pour le remplacement de personnes visées par d’autres dispositions. Dans ces cas exceptionnels, le contrat peut ne pas comporter de terme fixe mais doit prévoir une durée minimale et prendra fin automatiquement au retour de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet de la mission.
Exemple concret : Une entreprise de logistique appelle une agence d’intérim pour remplacer un préparateur de commandes en congé maternité. Le contrat de mission signé avec l’agence ne comporte pas de date précise de fin mais indique une durée minimale de 2 mois (prévue par l’accord applicable). Le contrat précise que la mission prendra fin au retour de la salariée en congé maternité. Si la salariée revient au bout de 4 mois, la mission cesse automatiquement à ce moment-là.
- Principe : le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
- Exceptions autorisant l’absence d’un terme précis : remplacement d’un salarié absent, remplacement d’un salarié en suspension de contrat, attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI, emplois à caractère saisonnier (au sens de l’art. L.1242-2-3) ou emplois pour lesquels la pratique sectorielle justifie l’absence de CDI, et remplacement des personnes visées à l’art. L.1251-6 (4° et 5°).
- Dans les cas d’exception, le contrat doit être conclu pour une durée minimale (prévue par la loi, un décret ou un accord) et son terme est la fin de l’absence du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet de la mission.
- La précision du terme doit figurer dès la conclusion du contrat de mise à disposition (ou, si l’exception s’applique, la nature de l’exception et la durée minimale).
- Conséquence pratique : la mission prend fin automatiquement au retour du remplacé ou à l’achèvement de l’objet — il n’est pas nécessaire de rompre le contrat par préavis dans ce cas.
- Attention juridique : si le contrat ne comporte pas de terme précis alors qu’aucune des exceptions ne s’applique, la situation peut être contestée (risque de requalification ou de sanctions).