L'Explication Prémisse
Cet article fixe, sauf disposition contraire prévue par la convention ou l’accord de branche, la durée maximale d’un contrat de mission (intérim). Par défaut la durée totale, renouvellements compris, ne peut dépasser 18 mois. Il existe des cas particuliers où la durée est réduite à 9 mois (par exemple si l’intérimaire remplace en attendant l’entrée effective d’un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité) ou allongée (24 mois dans plusieurs hypothèses précises, 36 mois si la mission correspond à un cycle de formation en apprentissage). Les règles de renouvellement prévues aux articles cités s’appliquent et toute prolongation au‑delà des limites légales doit être prévue par un accord de branche sous peine de requalification ou de sanctions.
Une entreprise de production appelle une agence d’intérim pour couvrir le poste d’un salarié récemment parti définitivement, alors que le poste sera bientôt supprimé : en l’absence d’accord de branche contraire, l’agence peut proposer un contrat de mission d’une durée totale pouvant aller jusqu’à 24 mois. À l’inverse, si l’entreprise embauche un salarié en CDI qui doit commencer dans trois mois et qu’elle prend un intérimaire en attente, le contrat de mission ne pourra pas dépasser 9 mois.
- S’applique uniquement si la convention ou l’accord de branche ne prévoit pas d’autre durée.
- Durée maximale par défaut : 18 mois au total, renouvellements inclus (se référer aux conditions de renouvellement des articles L.1251-35 ou L.1251-35-1).
- Durée réduite à 9 mois : lorsque la mission est conclue en attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ou pour la réalisation de travaux urgents liés à la sécurité.
- Durée portée à 24 mois dans trois cas : mission exécutée à l’étranger ; contrat conclu en cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste ; commande exceptionnelle à l’export nécessitant des moyens exceptionnellement importants.
- Dans le cas d’une commande exceptionnelle à l’export (24 mois), la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois.
- Durée portée à 36 mois lorsque la mission est égale au cycle de formation effectué en apprentissage (référence à l’art. L.6222-7-1).
- Les renouvellements comptent dans la durée totale autorisée ; il faut respecter les conditions de renouvellement légales.
- Conséquences en cas de non‑respect : requalification possible du contrat en CDI, versement d’indemnités ou sanctions administratives ; vérifier aussi les dispositions de la convention ou de l’accord de branche qui peuvent déroger.