L'Explication Prémisse
Cet article fixe les durées maximales d’un contrat de mission (contrat de travail temporaire/mission d’intérim) lorsque la convention ou l’accord de branche n’en prévoit pas d’autres. Par défaut, la durée totale (durée initiale + éventuels renouvellements prévus par les articles L.1251-35 ou L.1251-35-1) ne peut dépasser 18 mois. Des durées plus courtes (9 mois) ou plus longues (24 ou 36 mois) s’appliquent selon la situation : 9 mois si le missionnaire remplace un salarié recruté en CDI en attente d’entrée en service effective ou pour des travaux urgents liés à la sécurité ; 24 mois pour les missions à l’étranger, pour remplacer un salarié partant définitivement précédant la suppression de son poste, ou pour une commande exceptionnelle à l’export nécessitant des moyens très supérieurs à l’ordinaire (dans ce dernier cas la durée initiale doit être au moins de 6 mois) ; et 36 mois si la mission correspond à la durée d’un cycle de formation en apprentissage visé à l’article L.6222-7-1.
Exemples concrets : - Cas standard : une entreprise sans accord de branche demande un intérimaire pour un chantier. Le contrat de mission (initial + renouvellement) ne doit pas dépasser 18 mois. Si elle fait signer un contrat pour 20 mois, la durée dépasse le maximum légal. - Remplacement en attente d’un CDI : la société embauche un salarié en CDI qui commence dans 3 mois ; elle prend un intérimaire en attendant. Le contrat de mission ne peut dépasser 9 mois. - Mission à l’étranger : une société envoie un intérimaire pour 2 ans (24 mois) sur un projet à l’étranger — c’est conforme à l’article. - Commande exceptionnelle à l’export : entreprise A obtient une commande exceptionnelle qui nécessite des moyens importants ; elle conclut un contrat de mission d’au moins 6 mois et pouvant aller jusqu’à 24 mois (selon la durée utile du besoin). - Cycle d’apprentissage : si la mission correspond à un cycle de formation en apprentissage visé par L.6222-7-1, la durée peut atteindre 36 mois.
- S’applique uniquement à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l’accord de branche.
- Durée maximale standard : 18 mois au total (durée initiale + renouvellements prévus par L.1251-35 ou L.1251-35-1).
- Durée réduite à 9 mois pour les contrats conclus en attendant l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ou pour travaux urgents de sécurité.
- Durée portée à 24 mois dans trois cas : mission à l’étranger ; contrat lié au départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste ; commande exceptionnelle à l’export nécessitant des moyens exceptionnellement importants.
- Pour la commande exceptionnelle à l’export, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à 6 mois.
- Durée portée à 36 mois si la mission correspond au cycle de formation en apprentissage visé par l’article L.6222-7-1.
- Les renouvellements sont pris en compte dans le plafond global : il faut donc cumuler durée initiale + renouvellements pour vérifier le respect des limites.
- Le non-respect de ces durées peut entraîner des conséquences juridiques (sanctions, contestations par le salarié ou l’inspection du travail) ; il est recommandé de vérifier les accords de branche qui peuvent aménager ces règles.