L'Explication Prémisse
Cet article concerne la possibilité d’avoir une période d’essai dans un contrat de mission (intérim). Cette période n’est pas automatique : sa durée est d’abord déterminée par les accords collectifs applicables (accord de branche étendu, accord d’entreprise ou d’établissement). S’il n’existe aucun accord fixant la durée, la loi prévoit des durées maximales : 2 jours pour une mission ≤ 1 mois, 3 jours pour une mission > 1 mois et ≤ 2 mois, et 5 jours pour une mission de plus de 2 mois.
1) Mission de 10 jours (≤ 1 mois) : si l’agence prévoit une période d’essai, elle ne peut excéder 2 jours. 2) Mission de 6 semaines (1,5 mois) : la période d’essai, en l’absence d’accord, est limitée à 3 jours. 3) Mission de 3 mois : sans accord collectif, la période d’essai ne peut dépasser 5 jours. 4) Si la convention collective de la branche intérim étendue prévoit une période d’essai de 7 jours pour les missions > 2 mois, cette durée conventionnelle prévaut et l’entreprise peut l’appliquer.
- La période d’essai dans le contrat de mission est facultative (le contrat peut en comporter une).
- La durée est d’abord fixée par la convention ou l’accord professionnel de branche étendu, ou par un accord d’entreprise ou d’établissement (ces accords s’imposent).
- À défaut d’accord applicable, la durée maximale légale est : 2 jours pour une mission ≤ 1 mois ; 3 jours pour une mission > 1 mois et ≤ 2 mois ; 5 jours pour une mission > 2 mois.
- La durée de la période d’essai ne peut dépasser la durée de la mission (on ne peut pas prévoir une période d’essai plus longue que la mission elle‑même).
- Il faut vérifier la convention collective ou les accords d’entreprise applicables avant de fixer la période d’essai (les accords peuvent prévoir des durées différentes).
- Bonne pratique : préciser clairement dans le contrat de mission l’existence et la durée de la période d’essai, et informer le salarié de ses conditions.
- Attention : la période d’essai modifie les conditions de rupture du contrat (procédures et préavis spécifiques) — se référer aux règles générales sur la période d’essai et à la convention applicable pour les modalités concrètes.