L'Explication Prémisse
Cet article impose que chaque mission effectuée par un salarié intérimaire fasse l'objet d'un contrat écrit clair. Ce document doit reproduire certaines informations obligatoires (celles visées à l'article L.1251‑43), préciser la qualification du salarié, le détail de sa rémunération (y compris l'indemnité de fin de mission), la durée éventuelle de la période d'essai, et, si la mission se déroule hors de France métropolitaine, une clause de rapatriement à la charge de l'agence. Il doit aussi indiquer la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance de l'agence, et préciser que l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite. L'objectif est de protéger le salarié et de garantir la transparence entre l'agence, le salarié et l'entreprise utilisatrice.
Exemple concret : Agence Tempo conclut un contrat de mission écrit avec Paul, ouvrier menuisier, pour une mission de 3 mois chez Menuiserie ABC en Guadeloupe. Le contrat reprend les mentions exigées (identité de l'entreprise utilisatrice, motif et durée de la mission, lieu et horaires), indique la qualification « menuisier confirmé », la rémunération horaire ainsi que le montant et les modalités de versement de l’indemnité de fin de mission (10 % de la rémunération brute), une période d'essai de 2 jours et une clause de rapatriement prise en charge par l'agence si la mission se termine avant la date prévue pour raison médicale ou licenciement. Sont également mentionnés la caisse de retraite complémentaire (AGIRC‑ARRCO) et l'organisme de prévoyance de l'agence. Enfin, le contrat précise que Menuiserie ABC a la faculté d'embaucher Paul à la fin de la mission.
- Le contrat de mission doit être établi par écrit obligatoirement.
- Il doit reproduire les clauses/mentions prévues à l'article L.1251‑43 (identité de l'entreprise utilisatrice, motif du recours au travail temporaire, durée prévue, poste, lieu et horaires, etc.).
- Il doit préciser la qualification professionnelle du salarié (poste et niveau de compétences).
- Les modalités de rémunération doivent être détaillées, y compris l'indemnité de fin de mission prévue par l'article L.1251‑32.
- La durée de la période d'essai éventuelle doit être indiquée.
- Si la mission se déroule hors du territoire métropolitain, le contrat doit contenir une clause de rapatriement à la charge de l'entreprise de travail temporaire (cette clause devient caduque si le salarié rompt le contrat).
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance de l'agence doivent figurer dans le contrat.
- Il faut mentionner expressément que l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.