L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'à partir du moment où un salarié prêté par une entreprise de travail temporaire effectue sa mission dans une entreprise utilisatrice, c'est cette entreprise utilisatrice qui doit veiller au respect des règles qui organisent l'exécution du travail sur le lieu de mission (lois et accords applicables). Concrètement, pendant la mission l'entreprise utilisatrice doit appliquer et faire respecter les règles relatives aux horaires, au travail de nuit, aux repos et jours fériés, à la santé et sécurité et aux règles spécifiques concernant les femmes, les mineurs et les jeunes travailleurs.
Une agence d'intérim place un opérateur dans une usine de fabrication pour six semaines. Pendant cette période, l'usine doit : vérifier que l'opérateur ne dépasse pas la durée légale du travail, l'affecter à un poste conforme aux règles si c'est un jeune travailleur, l'informer et le former aux risques liés aux machines, lui fournir les équipements de protection individuelle, respecter les règles du travail de nuit si applicable et lui octroyer les repos hebdomadaires et jours fériés prévus. Si l'usine ne fournit pas la formation ou les EPI et qu'un accident survient, l'usine utilisatrice peut être tenue responsable.
- Responsabilité de l'entreprise utilisatrice pendant la durée de la mission : elle doit garantir les conditions d'exécution du travail selon les textes applicables au lieu de travail.
- Liste limitative des matières relevant de cette responsabilité : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
- « Limitativement » signifie que l'article énumère précisément les domaines concernés par cette responsabilité spécifique.
- L'entreprise utilisatrice doit informer et former le salarié mis à disposition aux risques du poste et lui fournir les moyens de protection nécessaires.
- L'entreprise utilisatrice peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en cas de manquement aux règles énoncées (ex. défaut de sécurité, non-respect des durées, emploi d'un mineur hors cadre légal).
- L'agence de travail temporaire reste l'employeur contractuel du salarié (rémunération, contrat, déclarations sociales), mais les obligations d'organisation et de sécurité sur le lieu de travail incombent à l'entreprise utilisatrice pendant la mission.
- Il est recommandé de formaliser les échanges entre agence et entreprise utilisatrice (fiche de poste, consignes de sécurité, vérification des habilitations) pour prévenir les risques et clarifier les responsabilités.