L'Explication Prémisse
Pendant toute la durée de la mission d’un salarié mis à disposition (intérimaire, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou salarié prêté), l’entreprise utilisatrice — c’est‑à‑dire celle chez qui il travaille — est tenue d’appliquer et de faire respecter les règles de lieu de travail prévues par la loi et les conventions collectives. Concrètement cela signifie qu’elle doit veiller aux conditions d’exécution du travail (durée et organisation du temps de travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, règles spécifiques concernant les femmes, les enfants et les jeunes travailleurs) et prendre les mesures nécessaires pour les respecter pendant toute la mission, même si le salarié a un employeur juridique différent.
Une entreprise industrielle engage un intérimaire pour une mission de trois mois sur une chaîne de production. L’entreprise utilisatrice doit : vérifier que l’intérimaire n’est pas mineur s’il s’agit de postes interdits aux jeunes ; ne pas le faire travailler au‑delà des durées légales ni enchaîner sans respecter les repos hebdomadaires ; l’affecter à un poste autorisé si la mission implique du travail de nuit ou des postes dangereux pour les femmes enceintes ; lui fournir la formation sécurité, les consignes et les équipements de protection adaptés ; et appliquer les règles de la convention collective applicable au site (horaires, majorations, jours fériés). Si elle ne le fait pas et qu’un accident survient, elle peut être tenue pour responsable.
- La responsabilité des conditions d’exécution du travail pendant la mission incombe à l’entreprise utilisatrice.
- S’applique aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur sur le lieu de travail (loi, règlement intérieur, convention collective applicable).
- La liste des domaines concernés est limitative : durée du travail ; travail de nuit ; repos hebdomadaire et jours fériés ; santé et sécurité ; travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
- Obligations pratiques : information, formation sécurité, fourniture d’équipements de protection, organisation des horaires et respect des interdictions (ex. travail de nuit pour certains mineurs/femmes selon règles applicables).
- Cette responsabilité coexiste avec celle de l’employeur de droit (agence d’intérim, entreprise prêteuse) qui reste l’employeur pour le contrat de travail et la paie, mais ne dispense pas l’entreprise utilisatrice de ses obligations sur le lieu de travail.
- Durée limitée à la mission : l’obligation de l’entreprise utilisatrice couvre la période effective de mise à disposition.
- Conséquences en cas de manquement : responsabilité civile et pénale possible (accident du travail, faute inexcusable, sanctions administratives) et application des droits conventionnels dus au salarié.