L'Explication Prémisse
Cet article donne un droit d'information au salarié intérimaire qui justifie d’au moins six mois d’ancienneté continue chez l’entreprise utilisatrice : s’il le demande, l’entreprise doit lui communiquer les postes en CDI disponibles dans l’entreprise. Les détails pratiques (comment compter l’ancienneté, la forme et les délais d’information, etc.) sont précisés par décret.
Exemple : Paul, intérimaire chez l’entreprise X depuis 7 mois (missions consécutives), souhaite obtenir un CDI. Il demande à l’accueil RH (par écrit de préférence) d’être informé des postes en CDI à pourvoir. L’entreprise X lui transmet la liste des offres internes en CDI et les modalités pour postuler. Paul peut alors postuler comme tout candidat interne externe – l’article impose seulement l’information, pas l’embauche automatique.
- Bénéficiaire : le salarié temporaire (intérimaire) qui travaille pour une entreprise utilisatrice.
- Condition : avoir au moins six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise utilisatrice au moment de la demande.
- Effet : sur simple demande du salarié, l’entreprise doit l’informer des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise.
- Portée : il s’agit d’un droit à l’information uniquement — l’article n’instaure pas un droit automatique à l’embauche ni une priorité de recrutement.
- Modalités pratiques : le décret d’application précise la façon de compter l’ancienneté, la forme et les délais de l’information (modalités formelles non détaillées dans l’article).
- Bonne pratique recommandée : formuler la demande par écrit et conserver la preuve (courriel, lettre) afin de pouvoir faire valoir le droit si nécessaire.