L'Explication Prémisse
Cet article protège les salariés temporaires (intérimaires) qui travaillent depuis au moins six mois d’affilée dans une entreprise utilisatrice : si le salarié intérimaire le demande et peut prouver son ancienneté continue, l’entreprise doit l’informer des postes en CDI disponibles dans l’entreprise. Autrement dit, après six mois passés sur site, le salarié peut demander à être tenu au courant des opportunités d’embauche en CDI ; les détails pratiques (forme, délai, preuve, etc.) sont précisés par un décret.
Marie est embauchée par une agence d’intérim et enchaîne des missions au service logistique d’une grande entreprise pendant 8 mois sans interruption. Elle demande à la RH de l’entreprise utilisatrice des informations sur les postes permanents. Conformément à l’article L1251‑25, la RH lui communique l’annonce d’un poste en CDI de gestionnaire logistique et les modalités de candidature. Marie peut alors postuler directement comme les autres candidats internes/externe.
- Bénéficiaire : le salarié temporaire (intérimaire) travaillant pour une entreprise utilisatrice.
- Condition : justifier d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice.
- Initiative : l’obligation d’informer s’applique à la demande expresse du salarié temporaire.
- Contenu : l’entreprise doit informer des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise.
- Preuve : le salarié doit pouvoir justifier son ancienneté continue (dates de mission, attestations, etc.).
- Limite : l’article impose une obligation d’information, pas une obligation d’embauche ni un droit automatique au CDI.
- Modalités : les modalités pratiques (forme, délais, preuve, etc.) sont précisées par décret d’application.
- Recours : en cas de non‑respect, le salarié peut faire valoir ses droits (saisine des instances compétentes), la violation pouvant être contestée juridiquement.