L'Explication Prémisse
Cette disposition est une exception aux règles habituelles sur la durée maximale des missions d’intérim. Elle s’applique quand un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et que, à la fin de sa mission, l’exposition mesurée dépasse la valeur limite annuelle calculée au prorata de la durée de cette mission. Dans ce cas, l’entreprise de travail temporaire doit proposer au salarié, selon les modalités prévues par l’article L.1251‑26 (deuxième alinéa), un ou plusieurs nouveaux contrats prenant effet au plus tard trois jours ouvrables après la fin du contrat précédent, et dont la durée totale est telle que, à l’expiration de ces nouveaux contrats, l’exposition cumulée soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.
Concrètement : un technicien intérimaire en radiologie réalise une mission d’un mois. Si la valeur limite annuelle applicable à sa profession est, à titre d’exemple chiffré, 20 mSv/an, la valeur autorisée pour un mois est 20 × (1/12) ≈ 1,67 mSv. Si la surveillance radiologique montre qu’il a reçu 3 mSv à la fin du mois (donc > 1,67 mSv), l’agence d’intérim doit lui proposer, dans les conditions prévues par L.1251‑26 (2) et au plus tard trois jours ouvrables après la fin de la mission, une ou plusieurs missions supplémentaires dont la durée totale (mission initiale + nouvelle(s)) atteigne au moins la durée pour laquelle 20 × durée_totale ≥ 3 mSv. Ici la durée totale nécessaire serait ≈ 1,8 mois ; l’agence devra donc proposer des contrats permettant d’atteindre cette durée afin que l’exposition cumulée soit compatible avec la valeur limite proratisée.
- Il s’agit d’une dérogation aux durées maximales prévues par les articles L.1251‑12 et L.1251‑12‑1 pour les contrats de mission.
- La règle ne s’applique que si le salarié intérimaire est exposé à des rayonnements ionisants et que, à la fin de sa mission, l’exposition constatée dépasse la valeur limite annuelle rapportée à la durée de la mission.
- L’entreprise de travail temporaire a l’obligation de proposer un ou plusieurs nouveaux contrats (modalités prévues par L.1251‑26, 2e alinéa).
- Les nouveaux contrats doivent débuter au plus tard trois jours ouvrables après l’expiration du contrat précédent.
- La durée des nouveaux contrats doit être telle que, à leur expiration, l’exposition cumulée soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats (mission initiale + nouvelles missions).
- Le salarié reste libre d’accepter ou de refuser la proposition : un contrat n’existe juridiquement que si les parties s’entendent.
- Cette disposition vise à assurer la conformité aux limites d’exposition et n’exonère pas l’employeur de ses autres obligations de prévention, d’évaluation des risques et de surveillance médicale des travailleurs exposés.