L'Explication Prémisse
Cet article dit que la convention ou l'accord de branche applicable à l'entreprise utilisatrice peut prévoir combien de fois un contrat de mission (contrat de travail temporaire) peut être renouvelé. Ce nombre maximal ne doit pas servir à pourvoir de façon durable un poste qui correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise (on ne doit pas utiliser des renouvellements successifs pour remplacer un CDI). Enfin, les modalités de renouvellement doivent être précisées dans le contrat initial ou dans un avenant remis au salarié avant la date de fin prévue du contrat.
Une entreprise du BTP embauche un salarié en contrat de mission de 3 mois via une agence d'intérim. La convention de branche étendue fixe 2 renouvellements maximum pour ce type de mission. Le contrat initial indique la possibilité de deux renouvellements et les conditions (durée de chaque renouvellement). Avant la fin des 3 mois, si l'entreprise veut prolonger la mission, elle fait signer un avenant au salarié précisant la nouvelle durée et la date de fin. Si l'entreprise cherchait à enchaîner renouvellements pour occuper en permanence le poste, elle dépasserait l'objet de la règle et s'exposerait à des risques juridiques.
- Seule la convention ou l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements d'un contrat de mission.
- Le nombre maximal de renouvellements ne doit ni avoir pour objet ni avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (interdiction d'utiliser des renouvellements successifs pour remplacer un emploi stable).
- Les conditions de renouvellement (modalités, durée, etc.) doivent être indiquées dans le contrat initial ou dans un avenant.
- L'avenant doit être soumis au salarié avant le terme initialement prévu du contrat (c'est-à-dire avant la date de fin du contrat en cours).
- Le non-respect de ces règles peut entraîner des risques juridiques pour l'employeur (par exemple contestation par le salarié et sanctions ou requalification selon les circonstances).