L'Explication Prémisse
Cet article dit que la convention ou l’accord de branche, lorsqu’il est étendu à l’entreprise utilisatrice, peut fixer combien de fois un contrat de mission (travail temporaire) peut être renouvelé. Mais ce plafond ne doit pas servir à pourvoir de façon permanente un poste qui fait partie de l’activité normale et durable de l’entreprise. Enfin, les modalités de renouvellement doivent être précisées dans le contrat initial ou dans un avenant présenté au salarié avant la fin du terme prévu.
Exemple : Sophie est embauchée en contrat de mission pour 3 mois dans une entreprise industrielle. La convention de branche applicable à l’entreprise autorise au maximum 2 renouvellements. L’employeur doit donc indiquer dans le contrat que le contrat peut être renouvelé deux fois (ou remettre un avenant avant l’échéance si la 1re période est prolongée). Si l’entreprise souhaite garder Sophie au-delà de ces renouvellements parce que son poste correspond à un besoin permanent, elle devra proposer un CDI ou un contrat conforme au droit du travail, sinon les renouvellements risquent d’être requalifiés.
- Seule la convention ou l’accord de branche étendu à l’entreprise utilisatrice peut fixer un nombre maximal de renouvellements pour le contrat de mission.
- Le plafond de renouvellements ne doit ni avoir pour objet ni avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (interdiction de contourner un CDI).
- Les conditions de renouvellement doivent être précisées soit dans le contrat initial, soit dans un avenant remis et soumis au salarié avant la date de fin prévue.
- Le nombre maximal de renouvellements concerne le contrat de mission dans son ensemble (initial + renouvellements).
- Si l’employeur dépasse le nombre autorisé ou utilise les renouvellements pour occuper durablement un poste, il s’expose à des sanctions (notamment risque de requalification en emploi permanent).
- Vérifier toujours la convention/accord de branche applicable et ses dispositions étendues avant de conclure ou renouveler un contrat de mission.