L'Explication Prémisse
Cet article fixe la règle par défaut quand la convention ou l'accord de branche ne prévoit rien : un contrat de mission (contrat d'intérim) peut être renouvelé au maximum deux fois. La durée cumulée (contrat initial + renouvellements) ne doit pas dépasser la durée maximale prévue par les articles L.1251-12 ou L.1251-12-1. Les modalités de renouvellement doivent être soit déjà écrites dans le contrat, soit formalisées par un avenant proposé au salarié avant la fin de la durée initiale.
Exemple concret : une entreprise recrute un travailleur intérimaire pour 3 mois sans disposition particulière dans la convention de branche. Par défaut, l'entreprise peut le renouveler deux fois (par exemple 2 x 3 mois), à condition que la durée totale (3 + 3 + 3 = 9 mois) reste inférieure ou égale à la durée maximale autorisée par L.1251-12 (ex. 18 mois selon le cas). Chaque renouvellement doit figurer dans le contrat ou faire l'objet d'un avenant remis et accepté par le salarié avant la fin du terme initial.
- Règle supplétive : s'applique si la convention/accord de branche ne prévoit rien.
- Nombre maximal de renouvellements : deux renouvellements autorisés.
- Durée totale limitée : la somme du contrat initial et des renouvellements ne peut dépasser la durée maximale fixée par L.1251-12 ou, si applicable, L.1251-12-1.
- Information/formalisation : les conditions de renouvellement doivent être prévues dans le contrat ou consignées dans un avenant soumis au salarié avant l'échéance initiale.
- Acceptation du salarié requise : le renouvellement suppose l'accord du salarié (formalisé par avenant ou clause).
- Contrôle par le juge : le non-respect des règles (nombre de renouvellements, durée maximale, absence d'avenant avant terme) peut entraîner des conséquences juridiques (contestations, requalification ou indemnités).