L'Explication Prémisse
Cet article interdit à l'entreprise utilisatrice de pourvoir immédiatement le poste occupé par un salarié en mission (salarié intérimaire) par un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou par une nouvelle mission d’intérim dès que la mission prend fin. Il faut respecter un délai de carence — un temps d’attente — dont la durée se calcule en fonction de la durée de la mission initiale (y compris ses renouvellements). Les jours pris en compte pour ce calcul sont les jours où l’entreprise est ouverte. Enfin, la convention ou l’accord de branche étendu peut préciser comment ce délai se calcule ; certaines exceptions prévues par l’article L.1251-5 restent applicables.
Exemple concret : Une entreprise utilise un intérimaire pendant 6 mois (mission non renouvelée). À la fin de la mission, elle ne peut pas immédiatement confier ce même poste à un autre intérimaire ni conclure un CDD pour le pourvoir tant que le délai de carence n’est pas écoulé. Si la convention de branche applicable prévoit que le délai de carence est égal au tiers de la durée de la mission, l’entreprise devra attendre 2 mois (6 mois × 1/3) à compter de la fin de la mission avant de recourir à un nouveau contrat pour ce poste. (Remarque : la durée exacte du délai peut varier selon la convention de branche ou d’autres règles légales applicables.)
- Interdiction temporaire : après la fin d’une mission, on ne peut pas pourvoir immédiatement le même poste par un CDD ni par une nouvelle mission d’intérim.
- Calcul du délai : le délai de carence se calcule en fonction de la durée de la mission initiale, y compris ses renouvellements.
- Jours pris en compte : on compte les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur pour calculer le délai.
- Accords de branche : la convention ou l’accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence.
- Exceptions : les dispositions de l’article L.1251-5 (cas particuliers prévues par la loi) ne sont pas affectées par cet article.
- Objectif : éviter la succession de contrats temporaires pour un même poste et protéger contre l’abus du recours aux contrats précaires.
- Conséquences du non-respect : le non-respect du délai de carence peut entraîner des conséquences juridiques (sanctions, risque de requalification ou d’indemnités selon la situation).