L'Explication Prémisse
Cet article impose un délai d’attente (délai de carence) après la fin d’un contrat de mission (intérim) avant de pourvoir le même poste par un nouveau contrat à durée déterminée ou un nouveau contrat de mission. Ce délai se calcule en fonction de la durée effective du contrat de mission, y compris ses renouvellements, et ne prend en compte que les jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice. Enfin, la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut préciser les modalités de calcul de ce délai.
Exemple concret : Une entreprise de logistique embauche un intérimaire pour 3 mois (90 jours ouvrés) pour remplacer un salarié absent. À l’issue de la mission, la convention de branche applicable prévoit que le délai de carence correspond à la moitié de la durée de la mission. L’entreprise doit donc attendre 45 jours d’ouverture avant de recruter pour le même poste par un nouveau CDD ou une nouvelle mission d’intérim. Si elle embauche un nouveau contrat avant la fin de ces 45 jours, le recrutement pourra être contesté (risque de sanctions ou requalification selon le cas).
- Interdiction temporaire : après la fin d’un contrat de mission, on ne peut pas pourvoir le même poste par un CDD ni par un nouveau contrat de mission pendant le délai de carence.
- Calcul du délai : il est déterminé en fonction de la durée du contrat de mission, y compris les renouvellements éventuels.
- Jours retenus : seuls sont pris en compte les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateur (pas les jours chômés).
- Rôle de la branche : la convention ou l’accord de branche étendu peut fixer les modalités pratiques de calcul du délai de carence.
- But : éviter la succession abusive de contrats temporaires pour un même poste et protéger l’emploi durable.
- Conséquences du non-respect : un recrutement intervenant pendant le délai peut être contesté et entraîner des conséquences juridiques (contentieux, sanctions, risques de requalification ou d’indemnités) — il convient de vérifier le cas par cas.
- Lien avec d’autres règles : l’article renvoie à l’article L.1251-5 et doit être apprécié avec l’ensemble des règles applicables au recours à l’intérim et aux CDD.
- Conseil pratique : avant de pourvoir un poste après la fin d’une mission, vérifier la durée de la mission (et ses renouvellements), compter les jours d’ouverture et consulter la convention de branche pour connaître la formule exacte de calcul.