L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, même si la loi fixe un délai de carence entre deux missions successives (article L.1251-36), une convention ou un accord de branche étendu applicable à l'entreprise utilisatrice peut prévoir des situations où ce délai ne s'applique pas. En clair : ce n'est pas l'employeur seul qui peut décider ; seules les règles négociées au niveau de la branche (et rendues obligatoires par extension) peuvent lister les cas d'exemption au délai de carence, dans le respect des autres dispositions légales mentionnées (L.1251-5).
Exemple concret : une entreprise de logistique, soumise à l’accord de branche étendu, emploie des intérimaires pour faire face aux pics saisonniers. L’accord de branche prévoit qu’en cas d’« accroissement temporaire d’activité saisonnière » le délai de carence prévu par l’article L.1251-36 ne s’applique pas. Un intérimaire A termine une mission le 30 avril ; en juin, en raison d’un nouveau pic, l’entreprise le reprend immédiatement sans avoir à respecter le délai de carence légal, parce que l’accord de branche étendu prévoit expressément cette exception pour les missions saisonnières.
- L’accord ou la convention de branche étendu peut prévoir des exceptions au délai de carence prévu par L.1251-36 ; ce n’est pas une décision unilatérale de l’employeur.
- Ces dérogations doivent être prévues par écrit dans la convention ou l’accord de branche et être étendus (c’est‑à‑dire rendus applicables à l’entreprise).
- L’article L.1251-5 est réservé : les exceptions prévues ne doivent pas contrevenir aux dispositions impératives visées par cet article (il faut donc vérifier la compatibilité juridique).
- Les cas typiques d’exemption figurant dans les accords de branche concernent souvent le remplacement de salariés absents, les pics saisonniers ou les besoins urgents de continuité d’activité, mais seuls les cas explicitement prévus dans l’accord s’appliquent.
- Si aucune disposition d’accord de branche étendu n’existe, le délai de carence de L.1251-36 demeure applicable.
- Pour les salariés intérimaires et les syndicats, l’application (ou l’absence d’application) de ces dérogations peut être contestée si l’entreprise ne respecte pas l’accord de branche étendu applicable.