L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la convention ou l'accord de branche applicable (et étendu) à l'entreprise utilisatrice peut prévoir des situations où le délai de carence prévu par l'article L.1251-36 ne s'applique pas. Autrement dit, même si la règle générale impose un délai entre deux mises à disposition successives pour éviter les remplacements continus d'un même poste par des intérimaires, la convention de branche étendue peut prévoir des exceptions (par exemple pour certains remplacements, travaux saisonniers, ou cas particuliers). La mention « sans préjudice de l'article L.1251-5 » signifie que les autres règles impératives prévues par cet article restent applicables.
Une entreprise de restauration collective connaît des pics d'activité durant l'été. La convention de branche étendue à laquelle elle est soumise prévoit expressément qu'en période saisonnière il n'y a pas de délai de carence entre deux missions successives pour un même poste. Un salarié intérimaire termine une mission le 30 juin ; la semaine suivante l'entreprise le reprend immédiatement pour la même fonction pour la saison estivale. Grâce à la clause de la convention de branche étendue, l'entreprise et l'agence d'intérim peuvent procéder sans respecter le délai de carence prévu par L.1251-36, à condition de respecter les autres règles légales et conventionnelles (remunération, durée, motif de recours, etc.).
- Cible : la dérogation doit figurer dans la convention ou l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise utilisatrice (pas une simple règle interne).
- Portée : permet de supprimer ou aménager le délai de carence prévu par L.1251-36 pour certains cas expressément prévus par la branche.
- Priorité : la dérogation est possible « sans préjudice » de L.1251-5 — les dispositions impératives de cet article demeurent applicables.
- Effet pratique : si aucune disposition étendue ne prévoit d'exception, le délai de carence s'applique par défaut.
- Vérification nécessaire : l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim doivent vérifier l'accord de branche étendu applicable avant de supprimer le délai, et documenter le fondement conventionnel de l'exception.
- Limites : une clause conventionnelle contraire à des dispositions d'ordre public ne pourra pas produire d'effets ; les autres obligations légales (sécurité, durée du travail, rémunération, non-contournement des règles sur le recours au travail temporaire) restent applicables.
- Risques en cas de non-respect : application erronée de l'exception peut entraîner redressement (URSSAF, inspection du travail), requalification ou sanctions conventionnelles.