L'Explication Prémisse
Cet article précise, lorsqu'il n'existe pas de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche, les cas où le « délai de carence » entre deux contrats successifs ne s'applique pas. Le délai de carence est normalement la période minimale à respecter avant de conclure un nouveau contrat pour le même poste afin d'éviter l'enchaînement abusif de contrats temporaires. Ici, la loi énumère six situations (remplacement d'un salarié absent, travaux urgents de sécurité, emplois saisonniers ou d'usage, remplacements de certaines personnes listées ailleurs, rupture anticipée à l'initiative du salarié, et refus par le salarié du renouvellement) où il est possible de conclure immédiatement un nouveau contrat sans attendre ce délai.
Une entreprise de production a un salarié en arrêt maladie ; elle embauche un intérimaire pour le remplacer. Quelques semaines plus tard, le salarié est de nouveau temporairement absent pour une autre cause : l'employeur peut, sans respecter de délai de carence, conclure une nouvelle mission pour remplacer ce salarié. Autre cas : un aléa rend une installation dangereuse ; l'employeur mandate immédiatement un salarié en mission pour effectuer des travaux urgents de sécurité, sans attendre de délai entre contrats.
- Le délai de carence vise à empêcher l'enchaînement systématique de contrats temporaires pour un même poste ; l'article énumère des exceptions.
- Ces exceptions s'appliquent uniquement « à défaut de stipulation » contraire dans la convention ou l'accord de branche : l'accord de branche peut prévoir d'autres règles.
- Les six cas où le délai de carence ne s'applique pas : remplacement en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; travaux urgents liés à la sécurité ; emplois saisonniers ou emplois pour lesquels le recours au CDD est d'usage constant dans certains secteurs ; remplacement des personnes visées aux 4° et 5° de l'art. L.1251-6 ; rupture anticipée à l'initiative du salarié ; refus par le salarié du renouvellement (pour la durée non renouvelée).
- Il appartient à l'employeur de documenter précisément le motif entrant dans l'une des exceptions (dates, nature de l'absence, urgence, caractère saisonnier, etc.).
- Avant d'agir, vérifier la convention ou l'accord de branche applicable : ceux-ci peuvent aménager le délai de carence ou les exceptions.
- Le non-respect des règles sur la succession de contrats peut entraîner des risques (requalification en CDI, condamnations pour contournement du droit) ; les exceptions listées ici permettent d'éviter ce risque lorsque les conditions sont remplies.