L'Explication Prémisse
Si une entreprise embauche en CDI ou CDD un salarié qu’elle avait auparavant mis à sa disposition via une agence d’intérim, le temps pendant lequel ce salarié a travaillé dans cette même entreprise au cours des trois mois précédant l’embauche est pris en compte pour calculer son ancienneté. Autrement dit, ces missions sont ajoutées à l’antériorité du salarié et viennent diminuer d’autant la durée éventuelle de la période d’essai prévue par le nouveau contrat.
Exemple concret : Paul a effectué, via une agence d’intérim, deux missions dans l’entreprise X : une mission de 5 semaines en janvier et une mission de 3 semaines en février. L’entreprise X l’embauche en CDI le 1er mars. Les missions réalisées au cours des trois mois précédant l’embauche (les 8 semaines cumulées) sont prises en compte pour son ancienneté. Si le CDI prévoit une période d’essai de 3 mois, celle‑ci sera réduite de 8 semaines : il ne restera qu’environ 4 semaines de période d’essai. Si la durée cumulée des missions supprime totalement la période d’essai, il n’y aura plus de période d’essai à effectuer.
- Sphère d’application : concerne le salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et embauché par l’entreprise utilisatrice après une mission.
- Période considérée : seules les missions accomplies au sein de l’entreprise utilisatrice au cours des 3 mois précédant l’embauche sont prises en compte.
- Cumul des missions : plusieurs missions dans cette fenêtre de 3 mois sont cumulées pour déterminer la durée prise en compte.
- Effet principal : ces missions sont intégrées dans le calcul de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise utilisatrice.
- Impact sur la période d’essai : la durée prise en compte est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ; la période d’essai peut donc être réduite voire supprimée.
- Preuves : l’employeur et le salarié peuvent se référer aux contrats de mise à disposition, attestations de l’agence, fiches de paie ou relevés d’horaires pour justifier la durée des missions.
- Limitation temporelle : si les missions ont eu lieu avant la fenêtre des 3 mois précédant l’embauche, elles ne sont pas prises en compte au titre de cet article.
- Recours : en cas de non‑application (par ex. période d’essai non réduite), le salarié peut contester devant les juridictions compétentes ou faire valoir ses droits via les représentants du personnel.