L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si un salarié saisit le conseil de prud'hommes pour demander la requalification d'un « contrat de mission » en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), l'affaire est immédiatement jugée par le bureau de jugement et doit être tranchée au fond dans le mois qui suit sa saisine. Si le juge donne raison au salarié, il lui attribue une indemnité payée par l'entreprise utilisatrice (l'entreprise pour laquelle le salarié a travaillé), indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette mesure n'empêche pas l'application des règles normales relatives à la rupture d'un CDI (par exemple indemnités de licenciement, préavis, etc.) si la requalification entraîne une rupture de contrat ultérieurement contestée.
Paul, intérimaire embauché par une agence pour travailler pendant 8 mois chez la société X, estime être en réalité sous la subordination de la société X et saisit le conseil de prud'hommes pour requalification en CDI. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le mois. Le juge lui donne raison : il requalifie le contrat en CDI et condamne la société X à verser à Paul une indemnité minimale d’un mois de salaire (par exemple 2 000 €) à la charge de la société X. En outre, si la requalification entraîne des conséquences sur la rupture du contrat, les règles du CDI (préavis, indemnités de licenciement, etc.) pourront aussi s’appliquer.
- Saisine pour requalification : la demande de requalification d’un contrat de mission en CDI est portée devant le conseil de prud’hommes.
- Procédure accélérée : l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine.
- Indemnité au salarié : si la demande est accueillie, le salarié reçoit une indemnité à la charge de l’entreprise utilisatrice.
- Montant minimal : cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire (le juge peut accorder plus).
- Responsabilité de l’entreprise utilisatrice : l’obligation de paiement pèse sur l’entreprise pour laquelle le salarié a exécuté la mission, et non uniquement sur l’agence.
- Sans préjudice des règles du CDI : l’article n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la rupture du CDI (préavis, indemnités de licenciement, etc.) si elles sont pertinentes après requalification.