L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque le salarié demande au conseil de prud’hommes la requalification d’un contrat de mission (contrat de travail temporaire / mission) en contrat à durée indéterminée (CDI), l’affaire est examinée rapidement par le bureau de jugement qui statue sur le fond dans le mois qui suit la saisine. Si le juge donne raison au salarié, il lui verse une indemnité dont le montant est à la charge de l’entreprise utilisatrice (la société qui a fait travailler le salarié) et qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. Par ailleurs, la requalification n’empêche pas l’application des règles normales de rupture d’un CDI (préavis, indemnités de licenciement, procédures…).
Exemple concret : Sophie est envoyée par une agence d’intérim chez l’entreprise Alpha pendant 14 mois sans interruption et avec des tâches identiques à celles des salariés permanents. Elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de mission en CDI. Le dossier est pris en délibéré par le bureau de jugement et jugé dans le mois. Le conseil de prud’hommes lui donne raison : le contrat est requalifié en CDI et l’entreprise utilisatrice (Alpha) doit lui verser au minimum une indemnité équivalente à un mois de salaire. Si Alpha veut ensuite rompre le CDI, elle devra respecter les règles du droit commun (procédure, préavis, indemnités de licenciement le cas échéant).
- Saisine directe du bureau de jugement : la demande de requalification est traitée au fond par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
- Délai très court : le bureau statue sur le fond dans le délai d’un mois à compter de la saisine.
- Indemnité minimale : si la requalification est prononcée, le salarié reçoit une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
- Charge de l’indemnité : cette indemnité est à la charge de l’entreprise utilisatrice (la société qui a fait travailler le salarié), non de l’agence de travail temporaire.
- Cumul possible : le montant fixé est un plancher ; le juge peut accorder une indemnité supérieure en fonction du préjudice et d’autres sommes (rappels de salaire, congés payés, cotisations, etc.) peuvent aussi être dues.
- Application des règles du CDI : la requalification n’enlève pas l’application du titre III relatif aux règles de rupture du CDI (préavis, procédure, indemnités de licenciement).
- Portée : l’article vise la requalification d’un contrat de mission en CDI ; il organise procédure rapide et responsabilise l’entreprise utilisatrice financièrement.