L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu’une agence d’intérim (entreprise de travail temporaire) place un salarié chez une entreprise utilisatrice, les deux entreprises doivent établir un contrat de mise à disposition écrit. Ce document doit être signé au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la mise à disposition : il formalise la mission confiée, les obligations entre l’agence et l’entreprise utilisatrice et sert de preuve en cas de litige.
Un salarié intérimaire commence une mission chez un client le lundi matin. L’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice préparent le contrat de mise à disposition : il précise la durée prévue, le poste, les horaires, le salaire facturé, les consignes de sécurité, etc. Si la mise à disposition a commencé le lundi, le contrat doit être signé et finalisé au plus tard le mercredi (les deux jours ouvrables suivants). Une copie est conservée par l’agence et par l’entreprise utilisatrice, et une copie est remise à l’intérimaire pour information.
- Le contrat de mise à disposition doit être écrit et porte sur la mise à disposition du salarié entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice.
- Délai strict : le contrat doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition (le délai court à compter du début effectif de la mise à disposition).
- Ce contrat lie l’agence et l’entreprise utilisatrice ; il formalise la mission, les obligations réciproques et sert de preuve en cas de contestation.
- Il est recommandé de conserver des copies signées (par l’agence et l’utilisateur) et d’informer le salarié de son contenu (rémunération, durée, lieu, risques professionnels, etc.).
- L’absence de contrat écrit dans le délai peut entraîner des difficultés probatoires et exposer les parties à des conséquences juridiques ou sanction administratives en cas de contrôle ; il est donc important de respecter la formalité.