L'Explication Prémisse
Avant de pouvoir exercer comme entreprise de travail temporaire (intérim), il faut prévenir l'administration compétente et obtenir une garantie financière (montant et modalités fixés par l'article L.1251‑49). Cette formalité vaut aussi quand on change le siège, ouvre des succursales/agences ou qu'on arrête définitivement l'activité : il faut alors en faire la déclaration. L'objectif est de protéger les salariés mis à disposition (paiement des salaires, charges, etc.) et de permettre à l'administration de contrôler l'activité.
Une PME créée une agence d’intérim pour proposer des intérimaires aux entreprises locales. Avant d’embaucher et de signer des contrats de mise à disposition, le dirigeant fait une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente et obtient auprès d’une banque une garantie financière conforme à L.1251‑49 pour couvrir salaires et charges. Un an plus tard, l’agence ouvre une succursale dans une autre ville : elle déclare cette ouverture à l’administration. Enfin, si l’entreprise décide d’arrêter son activité d’intérim, elle en informe formellement l’autorité administrative pour clôturer son dossier.
- Déclaration préalable obligatoire auprès de l’autorité administrative avant d’exercer l’activité d’entreprise de travail temporaire.
- Obtention d’une garantie financière exigée (modalités et montants définis à l’article L.1251‑49) pour couvrir salaires et charges des travailleurs intérimaires.
- Obligation de déclarer tout déplacement du siège social ou l’ouverture de succursales, agences ou bureaux annexes.
- Obligation de déclarer la cessation d’activité à l’autorité administrative.
- Finalité : protection des salariés intérimaires et contrôle de la régularité financière de l’entreprise d’intérim.
- Exercice sans déclaration ou sans garantie expose l’entreprise à des sanctions administratives et/ou pénales et peut rendre difficile la prise en charge des créances salariales par les intérimaires.
- L’autorité administrative vérifie la conformité de la garantie et peut refuser ou suspendre l’activité en cas d’insuffisance ou d’absence de déclaration.