L'Explication Prémisse
Cet article décrit le contrat spécifique (un CDI adapté à la mise à disposition/missions) : il reste régi par les règles du CDI mais comporte des dispositions propres. Il peut contenir des périodes où le salarié n’exécute pas de mission — ces périodes sont néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires (identité des parties, conditions de travail, horaires de disponibilité pendant les périodes sans mission, périmètre de mobilité, description des emplois, éventuelle période d’essai, rémunération mensuelle minimale garantie) et l’employeur doit remettre une lettre de mission pour chaque mission effectuée.
Une agence d’intérim embauche en CDI un technicien de maintenance « mis à disposition » auprès de plusieurs clients. Le contrat écrit précise que le technicien doit être joignable de 8h à 18h les jours ouvrés pendant les périodes sans mission, que son périmère de mobilité est de 40 km autour de son domicile, et garantit une rémunération mensuelle minimale de 1 800 €. Entre deux missions chez des clients, ces périodes d’attente sont comptées pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. À chaque nouvelle mission, l’agence remet au technicien une lettre de mission indiquant le lieu, la durée prévue, les tâches à accomplir et la rémunération liée à la mission.
- Le contrat est un CDI et s’applique conformément aux règles du CDI sauf dispositions spécifiques de la section.
- Le contrat doit être établi par écrit.
- Les périodes sans exécution de mission peuvent exister et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
- Le contrat doit indiquer l’identité des parties.
- Il doit, le cas échéant, préciser les conditions relatives à la durée du travail (y compris le travail de nuit).
- Il doit mentionner les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans mission (disponibilité/astreinte).
- Le périmètre de mobilité des missions doit être précisé et tenir compte de la vie personnelle et familiale du salarié.
- Le contrat doit contenir une description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.
- La durée de la période d’essai, si elle existe, doit être indiquée.
- Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie doit être inscrit dans le contrat.
- L’employeur est tenu de remettre une lettre de mission pour chacune des missions effectuées.