L'Explication Prémisse
Cet article dit que ce type de contrat relève en principe des règles du contrat à durée indéterminée (CDI), sauf exceptions prévues dans la même section. Le contrat peut prévoir des périodes pendant lesquelles le salarié n’a pas de mission effective : ces périodes sont toutefois considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Le contrat doit être écrit et comporter plusieurs mentions obligatoires (identité des parties, conditions de durée du travail, horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable en période sans mission, périmètre de mobilité, description des emplois, durée éventuelle de la période d’essai, montant de la rémunération minimale garantie) et impose que l’employeur remette une lettre de mission pour chaque mission réalisée.
Exemple concret : Une entreprise de maintenance (Société ABC) embauche un technicien sur le contrat visé par l’article L1251-58-2. Le contrat écrit précise l’identité des parties, une rémunération minimale garantie de 1 400 € par mois, une période d’essai de 2 mois, les plages horaires pendant lesquelles le technicien doit être joignable les jours sans intervention (8h–18h), et un périmètre de mobilité limité au département et aux départements limitrophes pour respecter sa vie familiale. Chaque fois qu’une intervention est planifiée, l’employeur fournit une lettre de mission indiquant le lieu, la durée estimée, la nature de la tâche et la rémunération de la mission. Si pendant un mois le technicien n’a qu’une ou deux interventions, les journées sans mission sont toutefois comptées comme du temps de travail effectif pour calculer ses congés payés et son ancienneté.
- Le contrat est régi par les règles du CDI, sous réserve des dispositions spécifiques de la section.
- Possibilité de prévoir des périodes sans exécution de mission ; ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
- Le contrat doit être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires.
- Mentions obligatoires : identité des parties.
- Mentions obligatoires : conditions relatives à la durée du travail, notamment travail de nuit le cas échéant.
- Mentions obligatoires : horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable durant les périodes sans mission.
- Mentions obligatoires : périmètre de mobilité des missions, tenant compte de la spécificité du poste et du respect de la vie personnelle et familiale.
- Mentions obligatoires : description des emplois correspondant aux qualifications du salarié.
- Mentions obligatoires : durée de la période d’essai, si applicable.
- Mentions obligatoires : montant de la rémunération mensuelle minimale garantie.
- Obligation pour l’employeur de remettre une lettre de mission pour chacune des missions effectuées.