L'Explication Prémisse
Cet article indique une précision terminologique : lorsque les articles listés doivent s’appliquer au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire (le « CDI intérimaire »), il faut lire « lettre de mission » à la place de « contrat de mission ». Autrement dit, les obligations prévues par ces articles (contenu écrit de l’affectation, mentions obligatoires, formalités en fin de mission, information du salarié, etc.) s’appliquent aux affectations effectuées dans le cadre d’un CDI intérimaire, mais le document formalisant chaque mission s’appelle une « lettre de mission » et doit comporter les mentions prévues par les textes cités.
Une agence d’intérim embauche Claire en CDI intérimaire. Avant de l’envoyer chez un client pour trois mois, l’agence lui remet une « lettre de mission » qui précise le poste, le lieu, la durée prévisible de la mission, la rémunération, la convention collective applicable et les dates de début et de fin prévues. À l’issue de la mission, l’agence remet à Claire les documents de fin de mission conformes aux dispositions applicables (attestations, solde de tout compte, informations requises).
- Remplacement purement terminologique : pour un CDI conclu par une entreprise de travail temporaire, on parle de « lettre de mission » au lieu de « contrat de mission » dans l’application des articles listés.
- Champ d’application limité : la substitution s’applique lorsque les articles mentionnés (L.1251-5, L.1251-9, L.1251-11, etc.) s’appliquent au CDI intérimaire.
- Effet pratique : chaque affectation d’un salarié en CDI intérimaire doit être formalisée par une lettre de mission contenant les mentions obligatoires prévues par les articles cités (poste, lieu, durée prévisible, rémunération, identité du client, dates, etc.).
- Obligations conservées : les droits et formalités prévus par les articles cités (information du salarié, modalités de fin de mission, documents à remettre, respect des règles de santé/sécurité, etc.) s’appliquent malgré le changement de dénomination.
- Risques en cas de non-respect : l’absence ou l’insuffisance de la lettre de mission ou des mentions obligatoires peut entraîner des contentieux (contestations sur la nature et la durée de la mission, sanctions administratives, réparations devant le conseil de prud’hommes).
- Conseil pour l’employeur (ETT) : disposer d’un modèle de lettre de mission conforme aux textes, le remettre avant le début de chaque affectation et conserver les exemplaires signés.
- Conseil pour le salarié : exiger la lettre de mission et vérifier qu’elle comporte toutes les mentions obligatoires avant d’entrer en mission ; conserver les documents remis en fin de mission.