L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu’on applique une série de règles du Code du travail aux contrats conclus par une entreprise de travail temporaire qui embauche le salarié en CDI (le « CDI intérimaire »), il faut remplacer l’expression « contrat de mission » par « lettre de mission ». Autrement dit, pour un salarié embauché en CDI par une agence d’intérim, les affectations successives ne sont pas formalisées par un « contrat de mission » mais par une « lettre de mission », et toutes les obligations prévues par les articles cités s’appliquent à cette lettre de mission.
Exemple : Marie est engagée en CDI par une agence d’intérim. L’agence l’envoie pour une affectation de trois mois chez un client. Au lieu de signer un « contrat de mission », Marie reçoit une « lettre de mission » précisant l’entreprise utilisatrice, la durée prévue, la qualification, la rémunération et les horaires. Les règles prévues par les articles du Code du travail mentionnés (formalisme, informations à fournir, conditions de renouvellement, etc.) s’appliquent donc à cette lettre de mission comme elles le feraient à un contrat de mission classique.
- Il s’agit d’une précision terminologique : « contrat de mission » = « lettre de mission » pour les CDI conclus par une entreprise de travail temporaire (CDI intérimaire).
- Les articles listés du Code du travail doivent être lus en remplaçant l’expression « contrat de mission » par « lettre de mission » lorsqu’ils s’appliquent au CDI intérimaire.
- La lettre de mission joue, pour chaque affectation, le même rôle formel qu’un contrat de mission (mentions obligatoires, informations à fournir au salarié, durée prévisible, etc.).
- Cette substitution n’affecte pas substantiellement les droits du salarié : les obligations et protections prévues par les articles cités continuent de s’appliquer, mais au document appelé « lettre de mission ».
- S’applique uniquement aux CDI conclus par une entreprise de travail temporaire (ne change pas la qualification des contrats autres que le CDI intérimaire).
- Pratique pour l’employeur et le salarié : vérifiez que la lettre de mission comporte toutes les mentions requises par les articles visés afin d’éviter des irrégularités formelles.