L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une règle limitant la durée totale des contrats de mission (prévue à l’article L.1251-12-1) ne s’applique pas lorsque le salarié est lié à l’agence de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI intérimaire). Autrement dit, un salarié recruté en CDI par l’entreprise de travail temporaire peut enchaîner des missions successives sans être soumis au plafond de durée prévu pour les contrats de mission classiques.
Exemple concret : Sophie est embauchée en CDI par une agence d’intérim. L’agence l’envoie en mission chez un client pour différentes périodes successives (6 mois, puis 8 mois, puis 10 mois). La limite de durée totale applicable aux contrats de mission temporaires ne s’applique pas à Sophie parce qu’elle a un CDI avec l’agence. L’agence reste son employeur et peut donc lui proposer des missions successives qui, cumulées, dépasseraient le plafond prévu pour les contrats de mission traditionnels.
- Ne concerne que les salariés en CDI avec l’entreprise de travail temporaire (CDI intérimaire) ; les CDD « contrat de mission » restent soumis aux règles de durée prévues à L.1251-12-1.
- L’exonération du plafond de durée totale ne change pas le fait que chaque mission doit être formalisée (contrat de mission, durée prévue, motif, etc.) et respecter les autres règles légales et conventionnelles (durée quotidienne/hebdomadaire, repos, sécurité).
- L’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur du salarié et reste responsable de ses obligations (salaires, cotisations, protection sociale, etc.).
- Cette disposition n’autorise pas les détournements : il faut veiller à la réalité des contrats et à l’absence d’abus (par exemple contournement des règles de recrutement du client).
- Pour connaître les effets pratiques (durée des missions possibles, indemnités, application des conventions collectives), il convient de consulter aussi les dispositions précises de L.1251-12-1, la convention collective applicable et, en cas de doute, un conseil juridique ou les services RH.