L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la limite de durée prévue pour les missions d’intérim (celle fixée à l’article L.1251-12-1) ne s’applique pas aux salariés qui ont un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’entreprise de travail temporaire (ETT). Autrement dit, un salarié embauché en CDI par l’agence d’intérim (le « CDI intérimaire ») peut accomplir des missions successives chez un même utilisateur au-delà de la durée maximale qui s’imposerait s’il avait été recruté sur un contrat de mission classique. Cela n’affecte pas les autres règles protectrices (durée du travail, repos, sécurité, conventions collectives, modalités de fin de mission propres au CDI intérimaire, etc.).
Une agence d’intérim embauche Paul en CDI intérimaire. Le client A a besoin d’un renfort pour un chantier qui finalement dure 30 mois. Si Paul avait été recruté par un simple contrat de mission, ce long détachement aurait pu atteindre la limite fixée par L.1251-12-1. Mais parce que Paul est en CDI avec l’agence, cette limite ne s’applique pas : l’agence peut le maintenir en mission chez le client A pendant toute la durée du besoin, dans le respect des autres règles applicables (durée du travail, rémunération, temps de rupture entre missions si prévu, etc.).
- Portée : l’exemption concerne uniquement la « durée totale du contrat de mission » prévue à L.1251-12-1.
- Bénéficiaires : les salariés liés par un CDI à l’entreprise de travail temporaire (CDI intérimaire).
- Effet : les limites de durée qui s’appliquent aux contrats de mission classiques ne s’imposent pas aux CDI intérimaires pour leurs missions successives ou prolongées.
- Maintien des autres règles : cela ne supprime pas les obligations générales (durée du travail, santé/sécurité, conventions collectives, conditions de rémunération, etc.).
- Distinction importante : concerne le lien juridique avec l’ETT (CDI avec l’agence), pas le statut du salarié chez l’utilisateur ; un intérimaire non-CDI reste soumis aux durées prévues à L.1251-12-1.
- Conséquence pratique : facilite l’affectation longue d’un CDI intérimaire chez un même utilisateur sans être contrainte par la limite prévue pour les contrats de mission classiques.