L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour appliquer l'article L.2314-20, on calcule la « durée passée dans l'entreprise » en additionnant toutes les périodes pendant lesquelles le salarié a été rattaché à cette entreprise utilisatrice — y compris les périodes où il n'était pas en mission effective — dès lors que le salarié est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI intérimaire). Autrement dit, pour un intérimaire en CDI, les interruptions entre missions ne font pas disparaître la continuité de présence prise en compte par L.2314-20 : on totalise toutes les périodes pertinentes.
Exemple concret : Sophie est engagée en CDI par l’agence IntérimPlus depuis le 1er janvier 2020. Elle effectue plusieurs missions chez la société Alpha : janvier-mars 2020 (3 mois), puis juin-août 2020 (3 mois) et février 2021 (1 mois). Entre ces missions, elle reste employée en CDI par IntérimPlus même si elle n’est pas en mission chez Alpha. Pour l’application de L.2314-20, la durée passée chez Alpha se calcule en additionnant ces périodes (3 + 3 + 1 = 7 mois) — et, selon l’interprétation de l’article L1251-58-8, peuvent être pris en compte également les intervalles entre missions où Sophie était toujours liée par son CDI à l’agence, conformément aux règles d’application de L.2314-20.
- Condition d’application : ne concerne que les salariés liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI intérimaire).
- Mode de calcul : on totalise les périodes durant lesquelles le salarié a été rattaché à l’entreprise utilisatrice, que ces périodes correspondent à une mission effective ou à des périodes sans mission.
- Portée limitée : la règle ne s’applique que pour l’application de l’article L.2314-20 (ne vaut pas automatiquement pour tous les autres droits ou calculs de seniorité).
- Par entreprise : la durée se calcule au regard de l’entreprise utilisatrice concernée (on additionne les périodes passées dans cette même entreprise).
- Preuves : bulletins de salaire, contrats, bons de mission, feuilles d’émargement ou attestations de l’agence/entreprise utilisatrice permettent de justifier les périodes à additionner.
- Effet pratique : peut permettre à un intérimaire en CDI d’atteindre des durées requises pour des droits ou conditions prévues par L.2314-20 (ex. seuils de présence, conditions d’éligibilité ou de participation liées à cet article).
- En cas de doute ou de contestation : il appartient aux parties (salarié, agence, entreprise utilisatrice) de produire les justificatifs ; en cas de litige, saisir les instances compétentes (inspection du travail, conseil de prud’hommes) si nécessaire.