L'Explication Prémisse
Cet article précise comment compter l’ancienneté « dans l’entreprise » pour l’application de l’article L.2314-20 lorsque le salarié est lié à une agence de travail temporaire par un CDI. Concrètement, pour ces salariés en CDI intérimaire, on additionne toutes les périodes pendant lesquelles ils ont été affectés à l’entreprise utilisatrice, qu’ils aient effectivement exécuté une mission ou non (par exemple périodes d’attente entre deux missions, périodes de mise à disposition, formation liée à l’affectation). L’objectif est d’éviter que des interruptions entre missions fassent perdre la continuité de présence requise par L.2314-20.
Exemple : Sophie a un CDI avec l’agence IntérimPlus. Elle est affectée à l’entreprise Alpha : - mission du 1er janvier au 31 mars 2024 (3 mois) - période sans mission mais toujours affectée/dispensée en attente chez Alpha du 1er avril au 30 avril 2024 (1 mois) - nouvelle mission du 1er mai au 30 juin 2024 (2 mois) Pour l’application de L.2314-20, la durée passée « dans l’entreprise » Alpha est calculée en totalisant ces périodes : 3 + 1 + 2 = 6 mois. Ces 6 mois sont pris en compte pour les règles visées par L.2314-20 (par exemple conditions d’électorat/représentation visées par cet article).
- S’applique uniquement au salarié lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée (CDI).
- Pour l’application de L.2314-20, on additionne toutes les périodes d’affectation dans la même entreprise utilisatrice, qu’il y ait eu exécution effective d’une mission ou non (attente, mise à disposition, formation liée à l’affectation).
- Ne crée pas de contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice : la relation d’emploi demeure avec l’agence d’intérim (seule la prise en compte de la durée « dans l’entreprise » est modifiée).
- Les périodes affectées à d’autres entreprises ne sont pas prises en compte pour l’entreprise concernée ; le calcul se fait entreprise par entreprise.
- Cette règle sert à déterminer des droits ou conditions prévus par L.2314-20 (par ex. conditions d’éligibilité ou de participation aux élections/instances) ; elle facilite la continuité de présence malgré des interruptions entre missions.
- Preuves possibles : contrats CDI avec l’agence, lettres de mission, ordres de mission, feuilles de présence/attestations d’affectation pour justifier les périodes prises en compte.