L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale représentative d'engager une action judiciaire au nom d'un salarié sans avoir besoin d'un mandat signé de sa part, à condition d'avoir préalablement informé le salarié et que celui‑ci ne s'y soit pas opposé dans les quinze jours suivant la notification. Les modalités précises de cette notification sont fixées par voie réglementaire. Même si le syndicat a engagé la procédure, le salarié conserve toujours la possibilité d'intervenir dans l'instance et de demander l'arrêt de la procédure à tout moment.
Dans une PME, Sophie estime avoir été licenciée pour motif discriminatoire. Le syndicat représentatif local décide d'intenter une action en justice en sa faveur. Il en informe Sophie par lettre recommandée selon les modalités prévues par les textes. Sophie ne répond pas dans les 15 jours : le syndicat peut donc poursuivre la procédure. Quelques semaines plus tard, Sophie se réconcilie avec l'employeur et, souhaitant une solution amiable, intervient dans l'instance engagée par le syndicat et demande à ce que la procédure soit abandonnée : le juge peut alors constater la fin de l'instance si les parties en conviennent.
- Les syndicats représentatifs ont qualité pour agir en justice pour un salarié sans mandat écrit.
- Le syndicat doit notifier au salarié son intention d'agir selon des modalités fixées par décret (voies et contenu de la notification).
- Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour s’opposer ; sans opposition dans ce délai, le syndicat peut agir.
- Si le salarié s’oppose dans les 15 jours, l’action syndicale ne peut pas être poursuivie au nom de ce salarié.
- Le salarié peut à tout moment intervenir dans l’instance engagée par le syndicat et demander la fin de la procédure (mettre un terme à l’instance).
- Cet article vise à concilier protection collective (faciliter l’accès à la justice) et droit individuel (possibilité pour le salarié de refuser ou d’arrêter l’action).
- Pour l’employeur, une action peut être engagée même sans mandat formel du salarié : vérifier la notification reçue et consulter un conseil juridique est recommandé.