L'Explication Prémisse
Cet article autorise une organisation syndicale représentative à saisir la justice pour défendre un salarié au titre du chapitre concerné sans avoir besoin d'un mandat écrit de sa part. Pour préserver la liberté du salarié, le syndicat doit d'abord le prévenir selon des modalités fixées par décret ; le salarié dispose alors de quinze jours à compter de la notification pour s'opposer. S'il ne s'oppose pas, le syndicat peut agir en justice, mais le salarié garde en permanence la possibilité d'intervenir dans la procédure et même d'y mettre fin à tout moment.
Marie est licenciée et souhaite être défendue. Le syndicat représentatif de son entreprise lui notifie, le 2 mars, qu'il entend engager une action en justice en son nom (notification conforme aux règles réglementaires). Marie a jusqu'au 17 mars (15 jours) pour s'opposer. Ne s'étant pas opposée, le 20 mars le syndicat saisit le conseil de prud'hommes. Quelques semaines plus tard, Marie change d'avis : elle intervient à la procédure et, après discussion avec son avocat, décide de mettre un terme à l'instance engagée par le syndicat.
- Seules les organisations syndicales représentatives peuvent agir sans mandat.
- La compétence porte uniquement sur les actions découlant de l'application du chapitre visé par l'article.
- Le syndicat n'a pas besoin d'un mandat écrit du salarié pour agir en justice en sa faveur.
- Le syndicat doit notifier au salarié son intention selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour s'opposer : s'il s'oppose dans ce délai, le syndicat ne peut pas agir.
- L'absence d'opposition permet au syndicat d'engager l'action pour le salarié.
- Le salarié peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat et peut, à tout moment, y mettre fin (reprendre la décision sur la poursuite).
- Cette disposition concilie facilitation de l'accès à la justice par le biais des syndicats et protection de la liberté individuelle du salarié via la notification et le droit d'opposition.