Code du Travail

Article L1251-60 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants : 1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 3° Accroissement temporaire d'activité ; 4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 . Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger. Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent. Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article autorise uniquement les personnes morales de droit public (collectivités, hôpitaux, État, etc.) à recourir à des salariés en mission (travail temporaire) pour des tâches non durables, et seulement dans quatre situations précises : remplacement d’un agent absent, vacance temporaire d’un poste non pourvu selon les règles de la fonction publique, accroissement temporaire d’activité, ou besoin occasionnel/saisonnier. Le texte fixe des durées maximales selon la situation (avec des réductions et des exceptions pour travaux urgents ou missions à l’étranger) et prévoit une seule possibilité de renouvellement, la durée totale (contrat + renouvellement) ne devant pas dépasser les limites prévues.

Exemple Concret

Une mairie recrute, via une agence d’intérim, une personne pour remplacer une agent administratif en congé maternité prévu pour 12 mois. Le contrat de mission est conclu pour 12 mois. La mairie peut le renouveler une fois dans la limite d’une durée totale de 18 mois (durée maximale applicable aux remplacements), mais ne peut dépasser ces 18 mois au total.

Points Clés à Retenir
  • Champ d’application : uniquement les personnes morales de droit public pour des tâches non durables (missions).
  • Motifs autorisés : 1° remplacement momentané (maladie, maternité, parental, participation à réserve, service national, rappel sous les drapeaux, passage temporaire en temps partiel, etc.), 2° vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu selon les statuts de la fonction publique, 3° accroissement temporaire d’activité, 4° besoin occasionnel ou saisonnier (référencé à l’art. L.1242-2 §3).
  • Durées maximales (1°, 3°, 4°) : durée totale du contrat de mission ≤ 18 mois.
  • Exception travaux urgents : si la mission porte sur des travaux urgents liés à des mesures de sécurité, durée maximale réduite à 9 mois.
  • Missions à l’étranger : durée maximale portée à 24 mois.
  • Vacance d’emploi (2°) : durée maximale = 12 mois, réduite à 9 mois si le contrat est conclu en attente de la prise de fonctions d’un agent.
  • Renouvellement : le contrat de mission peut être renouvelé une seule fois ; la somme de la durée initiale et du renouvellement ne doit pas dépasser les durées maximales prévues.
  • La durée totale visée inclut le contrat initial et son éventuel renouvellement ; le respect des plafonds est strict.
  • Rappel : le recours au travail temporaire ne permet pas de contourner les règles de recrutement propres à la fonction publique pour les postes permanents (voir lois statutaires citées).

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