L'Explication Prémisse
Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise de travail temporaire (ETT) et que vous êtes détaché auprès d’un organisme public (mairie, hôpital, administration), vous devez respecter les règles et le fonctionnement du service qui vous accueille et les obligations qui pèsent sur les agents publics (neutralité, confidentialité, horaires, etc.). Vous bénéficiez aussi d’une protection particulière prévue par la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. En revanche, on ne peut pas vous confier des missions qui vous exposeraient aux sanctions pénales spécifiques réservées aux agents publics visées par les articles cités du Code pénal (c’est‑à‑dire des fonctions donnant un pouvoir d’autorité ou de décision entraînant des risques pénaux particuliers).
Une mairie embauche par l’intermédiaire d’une agence d’intérim un agent d’accueil pour le guichet urbanisme. Pendant sa mission il doit appliquer les horaires, les règles de confidentialité des dossiers, et suivre la procédure interne pour l’instruction des demandes. La mairie ne peut en revanche lui donner la charge de délivrer seule des arrêtés municipaux ou d’exercer des pouvoirs de police administrative susceptibles d’engager des sanctions pénales prévues par les articles 432-12 et 432-13 : si une telle mission est nécessaire, la mairie doit confier ces fonctions à un agent habilité ou adapter la mission.
- Le salarié mis à disposition est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service public qui l’accueille (horaires, procédures, obligations déontologiques).
- Il doit respecter les obligations qui s’imposent aux agents publics (neutralité, confidentialité, loyauté, etc.).
- Il bénéficie de la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (droits et obligations des fonctionnaires).
- Il est interdit de lui confier des fonctions qui pourraient l’exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal (missions impliquant des pouvoirs décisionnels/autorité pénalement dangereux).
- La responsabilité de vérifier la conformité de la mission incombe tant à l’ETT qu’à l’autorité publique utilisatrice : l’affectation doit être licite et compatible avec le statut de salarié intérimaire.