L'Explication Prémisse
Cet article dit que si une collectivité ou un établissement public (personne morale de droit public) continue à faire travailler un intérimaire après la fin officielle de sa mission sans lui proposer un contrat de travail direct ni conclure un nouveau contrat de mise à disposition avec l’entreprise de travail temporaire, alors le salarié est automatiquement considéré comme lié à cette personne publique par un contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans. Son ancienneté est alors calculée à partir du premier jour de sa mission initiale, et cette ancienneté vient réduire (ou supprimer) la période d’essai prévue dans le contrat réputé conclu.
Exemple concret : Mme Dupont est détachée dans un hôpital public via une agence d’intérim du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. L’hôpital la fait continuer à travailler en janvier 2022, sans signer de contrat avec elle ni renouveler la mise à disposition avec l’agence. En application de L1251-62, Mme Dupont est réputée liée à l’hôpital par un CDD de trois ans prenant effet dès le 1er janvier 2021. Si le CDD prévoit une période d’essai de trois mois, celle‑ci est déduite de l’ancienneté déjà acquise (donc en pratique la période d’essai est réduite ou annulée compte tenu des 12 mois déjà effectués).
- Condition d’application : la règle concerne une personne morale de droit public qui continue à employer un salarié d’une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission.
- Absence de formalisme : s’applique lorsque ni contrat direct avec le salarié ni nouveau contrat de mise à disposition n’ont été conclus.
- Effet juridique : le salarié est réputé lié à la personne publique par un CDD de trois ans.
- Rétroactivité de l’ancienneté : l’ancienneté est appréciée à compter du premier jour de la mission initiale (donc service antérieur pris en compte).
- Incidence sur la période d’essai : l’ancienneté ainsi reconnue est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le contrat réputé conclu.
- But pratique : pour éviter la présomption, la personne publique doit soit conclure un contrat de travail avec le salarié, soit passer un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim.
- Public visé : la disposition s’applique spécifiquement aux personnes morales de droit public et aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.