L'Explication Prémisse
Si un établissement public (collectivité, hôpital, établissement public, etc.) continue à faire travailler un salarié venu par une agence d’intérim après la fin officielle de sa mission, sans le recruter directement (contrat de travail) ni conclure un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence, la loi considère automatiquement que ce salarié est lié à la personne publique par un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de trois ans. L’ancienneté prise en compte commence le premier jour de la mission intérim initiale, et le temps déjà effectué vient réduire — voire annuler — la période d’essai prévue dans le nouveau contrat.
Exemple : Mme Dupont a travaillé 6 mois dans un service hospitalier via une agence d’intérim. À la fin de la mission, l’hôpital la laisse continuer son travail mais n’établit ni CDI ni nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence. En vertu de l’article L1251‑62, Mme Dupont est réputée liée à l’hôpital par un CDD de trois ans, son ancienneté est comptée depuis le premier jour de sa mission intérim (6 mois) et, si le CDD comportait une période d’essai de 2 mois, celle‑ci est entièrement déduite (il ne lui reste donc aucune période d’essai).
- Champ d’application : concerne une personne morale de droit public (collectivité, établissement public, etc.).
- Condition : s’applique uniquement si la personne publique continue à employer le salarié après la fin de sa mission sans conclure avec lui ni un contrat de travail direct ni un nouveau contrat de mise à disposition avec l’agence d’intérim.
- Effet juridique : le salarié est réputé lié à la personne publique par un CDD d’une durée de trois ans.
- Point de départ de l’ancienneté : l’ancienneté est appréciée à compter du premier jour de la mission intérim initiale.
- Incidence sur la période d’essai : l’ancienneté ainsi reconnue est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (la période d’essai peut donc être réduite ou supprimée).
- Conséquences pratiques : le régime applicable au contrat (durée, renouvellement, indemnités de fin de CDD, formalités) doit respecter les règles du CDD ; l’article protège le salarié contre une situation où il serait maintenu au travail sans statut clair.