L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que lorsqu'un salarié intérimaire a un litige avec la personne publique qui l'a accueilli pour une mission — et que cette personne publique gère un service public à caractère administratif (par exemple une mairie, un hôpital public, une école publique) — ce conflit relève de la juridiction administrative (tribunal administratif) et non du conseil de prud'hommes. Autrement dit, c'est le juge administratif qui tranchera les différends liés à l'exécution de la mission entre l'intérimaire et l'utilisateur public relevant d'un service public administratif.
Une infirmière intérimaire est envoyée en mission par une agence d'intérim dans un hôpital public. Pendant la mission, la direction de l'hôpital met fin brutalement à sa mission et refuse de la réintégrer ou de lui verser des indemnités. L'infirmière saisit le tribunal administratif (et non le conseil de prud'hommes) pour contester la décision de l'hôpital et demander des réparations liées à la mission.
- Compétence juridictionnelle : les litiges entre l'intérimaire et la personne publique utilisatrice relevant d'un service public administratif sont jugés par la juridiction administrative.
- Champ d'application : s'applique quand la personne utilisatrice est une personne publique qui gère un service public administratif (ex. État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, écoles publiques).
- Distinction SPA / SPIC : si la personne publique gère un service public industriel et commercial (SPIC), la compétence peut relever du juge judiciaire; il faut distinguer la nature du service rendu.
- Objet du litige : concerne les différends « relatifs à une mission d'intérim » (exécution, cessation de la mission, responsabilité de l'utilisateur à l'occasion de la mission...).
- Autres intervenants : si le litige implique l'agence d'intérim (prestataire de mise à disposition), des questions de partage de compétence peuvent se poser — certaines contestations peuvent aussi engager le juge judiciaire selon les parties en cause et la nature de l'acte.
- Conséquence pratique : le salarié doit adresser sa contestation devant le tribunal administratif et non devant le conseil de prud'hommes lorsque la condition (personne publique gérant un SPA) est remplie.