L'Explication Prémisse
Si une entreprise utilise un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé et que, à l'issue de sa mission, elle décide de l'embaucher, les jours/heures de mission effectués dans cette entreprise durant les trois mois précédant l'embauche sont comptés comme ancienneté. Cette ancienneté acquise durant la période de mise à disposition est en outre déduite de la durée éventuelle de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat : en pratique la période d'essai est raccourcie du temps déjà effectué dans l'entreprise (voire supprimée si ce temps la couvre entièrement).
Exemple concret : Sophie travaille depuis plusieurs mois pour un entrepreneur de travail à temps partagé et a effectué des missions chez la Société A. Durant les trois derniers mois avant son embauche, elle a cumulé 2 mois et 10 jours de missions chez la Société A. La Société A décide de l'embaucher en CDI avec une période d'essai prévue de 3 mois. Conformément à l'article L1252-14, les 2 mois et 10 jours de mission sont pris en compte pour son ancienneté et sont déduits de la période d'essai : il ne reste donc qu'une période d'essai de 20 jours à effectuer (3 mois moins 2 mois 10 jours). Si la durée de missions avait été égale ou supérieure à 3 mois, la période d'essai aurait été supprimée.
- Condition d'application : l'embauche doit intervenir dans l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission fournie par un entrepreneur de travail à temps partagé.
- Période prise en compte : seules les missions accomplies au sein de l'entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement sont retenues.
- Effet sur l'ancienneté : la durée de ces missions est intégrée à l'ancienneté du salarié dans la nouvelle entreprise.
- Effet sur la période d'essai : cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat (si la période d'essai est inférieure ou égale à la durée, elle est supprimée).
- Preuve et application : il est conseillé de conserver bulletins de salaire, attestations ou tout document prouvant les missions effectuées pour justifier l'ancienneté et la réduction de la période d'essai.
- Portée limitée : l'article ne prend en compte que la période de trois mois qui précède immédiatement l'embauche ; les missions antérieures à ce délai ne sont pas prises en compte.
- Conséquences pratiques : l'ancienneté ainsi comptabilisée peut ouvrir des droits (congés, grille de salaire, ancienneté conventionnelle, etc.) ; vérifier aussi les dispositions de la convention collective applicable qui peuvent compléter ces règles.