L'Explication Prémisse
Cet article dit qu lorsqu'une entreprise qui a eu un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé décide de l'embaucher à la fin de sa mission, le temps passé par ce salarié dans l'entreprise pendant les trois mois qui précèdent l'embauche est intégré dans son ancienneté. En pratique, ces mois déjà travaillés réduisent (voire annulent) la période d'essai prévue dans le nouveau contrat : on soustrait la durée des missions effectuées pendant les trois mois précédents de la durée de la période d'essai proposée.
Un technicien est mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé et effectue une mission de 2 mois dans la société Alpha. À l'issue de la mission, Alpha propose un CDI avec une période d'essai de 3 mois. Les 2 mois de mission effectués dans les trois mois précédant l'embauche sont pris en compte pour l'ancienneté et viennent en déduction de la période d'essai. La période d'essai effective restante sera donc d'1 mois (3 mois de période d'essai - 2 mois déjà accomplis).
- S'applique quand l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé.
- Seules sont prises en compte les missions accomplies au sein de la même entreprise au cours des trois mois précédant l'embauche.
- La durée de ces missions est comptée pour le calcul de l'ancienneté du salarié dans la nouvelle entreprise.
- Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat : la période d'essai est donc raccourcie en conséquence (et peut devenir nulle si la durée des missions couvre entièrement la période d'essai).
- L'article ne concerne pas les missions réalisées avant la période de trois mois précédant l'embauche.
- Il est important de conserver des preuves (contrats de mise à disposition, fiches de paie, attestations) pour justifier la durée des missions en cas de contestation.
- L'article vise la relation entre l'entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition ; il ne remplace pas d'autres règles spécifiques (conventions collectives, accords d'entreprise) qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.