L'Explication Prémisse
Cet article impose le principe d’égalité de rémunération : un salarié « mis à disposition » (par exemple un intérimaire ou un salarié prêté) doit percevoir une rémunération au moins égale à celle d’un salarié de même niveau de qualification occupant le même poste ou exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise utilisatrice. Concrètement, cela couvre le salaire de base et les éléments liés au poste (primes de poste, majorations, avantages en nature), en tenant compte du temps effectivement travaillé (pro rata si besoin). L’objectif est d’empêcher toute concurrence salariale défavorable entre salariés permanents et salariés mis à disposition.
Exemple : Une entreprise de production fait appel à une agence d’intérim qui met à disposition Paul, opérateur qualifié de niveau III, pour un poste sur la même chaîne que Sophie, opératrice permanente de niveau III. Si Sophie touche 12 €/heure + 1 €/heure de prime d’équipe et des tickets-restaurant, Paul doit recevoir au minimum la même rémunération horaire (12 €/h), la prime d’équipe au même montant au prorata de son temps de travail et les avantages équivalents (par ex. tickets-restaurant), sauf dispositions spécifiques prévues par la loi ou la convention applicable.
- Principe d’égalité : la rémunération du salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d’un salarié comparable dans l’entreprise utilisatrice.
- Comparaison fondée sur le niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent et sur le même poste ou les mêmes fonctions.
- Sont concernés non seulement le salaire de base, mais aussi les éléments liés au poste (primes, majorations, avantages en nature) — appliqués au prorata si nécessaire.
- S’applique aux salariés mis à disposition (intérim, prêt de main-d’œuvre) et vise à empêcher la sous-rémunération par rapport aux salariés de l’entreprise utilisatrice.
- Les conventions collectives et accords peuvent préciser les modalités pratiques (modalités de comparaison, éléments inclus) mais ne peuvent réduire ce principe d’égalité.
- Le salarié peut agir pour faire constater et obtenir l’égalité de rémunération si l’employeur ne respecte pas l’article.