L'Explication Prémisse
Pendant toute la durée où un salarié est « mis à disposition » dans une autre entreprise (ex. intérimaire, prêt de main‑d'œuvre), c'est l'entreprise utilisatrice qui doit veiller à ce que le travail s'exécute dans des conditions conformes aux lois et aux accords collectifs applicables sur le lieu de travail. Concrètement cela signifie que l'entreprise qui accueille le salarié doit appliquer les règles de sécurité, d'hygiène, d'organisation du temps de travail et les dispositions conventionnelles locales pendant que la personne travaille chez elle.
Une agence d'intérim envoie un opérateur sur la chaîne de production d'une usine pour une mission de deux semaines. Pendant ces deux semaines, l'usine doit fournir la formation sécurité spécifique au poste, remettre les équipements de protection individuelle, appliquer les horaires de la chaîne (pause, durée des rotations) et respecter les primes prévues par la convention collective applicable dans l'usine. Si l'usine ne donne pas la formation et que l'opérateur a un accident lié à une absence de consignes, l'usine peut être tenue pour responsable des conditions d'exécution du travail.
- Responsabilité : pendant la mise à disposition, c'est l'entreprise utilisatrice qui répond des conditions d'exécution du travail.
- Champ : concerne les règles légales et les dispositions conventionnelles applicables au lieu où le travail est effectué (sécurité, hygiène, durée du travail, repos, organisation).
- Durée limitée : l'obligation de l'entreprise utilisatrice court uniquement pendant la période de mise à disposition.
- Obligations concrètes : information sur les risques, consignes de sécurité, formation spécifique, fourniture de protections et respect des horaires et pauses prévues.
- Coordination : l'entreprise utilisatrice doit coopérer avec l'employeur de mise à disposition (ex. agence d'intérim) pour échanger les informations nécessaires (fiche de poste, risques, consignes).
- Complémentarité : cette responsabilité n'annule pas le statut d'employeur du salarié (salaire, contrat, déclarations restent à la charge de l'employeur de mise à disposition), mais l'utilisatrice peut voir sa responsabilité engagée en matière de conditions de travail.
- Sanctions et responsabilité : non‑respect des obligations (notamment en matière de sécurité) peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'entreprise utilisatrice.
- Vérification pratique : avant la mise à disposition, prévoir remise d'informations écrites (consignes, risques) et désignation d'un référent sur site pour garantir l'application des règles.