L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les salariés embauchés par un groupement d’employeurs bénéficient de la convention collective correspondant au secteur d’activité pour lequel le groupement a été créé. Autrement dit, le groupement doit appliquer la convention collective de la branche professionnelle visée par ses statuts et ses activités, et les droits (salaires minima, classification, congés, avantages, etc.) prévus par cette convention s’appliquent aux salariés du groupement.
Un groupement d’employeurs constitué pour mutualiser des jardiniers entre plusieurs entreprises agricoles applique la convention collective nationale de l’horticulture/paysage. Un salarié recruté par le groupement et envoyé chez l’un des adhérents garde donc les grilles de salaire, la classification et les avantages prévus par cette convention, même lorsqu’il travaille chez un adhérent qui aurait des usages différents. Si un adhérent applique une convention plus favorable, le salarié bénéficie de la mesure la plus avantageuse.
- Bénéficiaires : tous les salariés embauchés par le groupement d’employeurs.
- Convention applicable : celle de la branche/domaine pour laquelle le groupement a été constitué (indiquée par ses statuts et son objet).
- Effets : application des règles de la convention (salaires minima, classifications, ancienneté, congés, primes, formation, etc.).
- Primauté de la règle la plus favorable : si une autre disposition applicable est plus avantageuse pour le salarié, celle‑ci peut s’appliquer (principe du plus favorable entre conventions/accords).
- Cas de multi‑activité : si le groupement couvre plusieurs champs, il faut déterminer quelle convention s’applique selon l’objet réel et les activités effectives (risque de conflit ou nécessité de préciser dans les statuts).
- Sécurité juridique : il est important que les statuts du groupement précisent clairement le champ d’application pour éviter les litiges sur la convention applicable.
- Conséquences pratiques : le groupement doit respecter les obligations de la convention (bulletins de paie conformes, classifications, cotisations, etc.) et informer les salariés de la convention applicable.