L'Explication Prémisse
Les salariés recrutés par un groupement d'employeurs sont couverts par la convention collective qui correspond au secteur ou au champ d'activité pour lequel le groupement a été constitué. Autrement dit, c'est la convention applicable au groupement (celle prévue par ses statuts/objet ou par la nature de son activité) qui s'applique aux contrats de travail des salariés qu'il emploie, et non automatiquement la convention de l'entreprise utilisatrice chez laquelle le salarié est mis à disposition.
Un groupement d'employeurs constitué pour fournir du personnel aux entreprises de BTP embauche un conducteur d'engins. Ce salarié, bien qu'il puisse être mis à disposition de plusieurs chantiers ou entreprises adhérentes, bénéficie de la convention collective nationale du BTP applicable au champ d'activité pour lequel le groupement a été créé. Ses salaires minima, sa classification, sa durée de travail et ses avantages sont donc déterminés par cette convention.
- Sphère d'application : l'article vise les salariés « du groupement » (ceux employés par le groupement d'employeurs) et non les salariés directement recrutés par les entreprises utilisatrices.
- Convention applicable : c'est la convention correspondant au champ d'activité pour lequel le groupement a été constitué qui s'applique aux contrats de travail des salariés du groupement.
- Conséquences pratiques : application des grilles de classification, des salaires minima, congés, garanties et autres dispositions prévues par cette convention collective.
- Différenciation employeur utilisatrice / groupement : la convention de l'entreprise utilisatrice n'est pas automatiquement applicable aux salariés du groupement simplement parce qu'ils y sont mis à disposition.
- Nécessité de précision contractuelle : le contrat de travail et/ou les statuts du groupement doivent préciser la convention collective applicable pour éviter les litiges.
- Évolution du champ d'activité : si le groupement change d'objet ou de secteur d'activité, il faudra vérifier ou renégocier l'application conventionnelle pour rester en conformité.
- Voies de recours : en cas de contestation sur la convention applicable, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes; l'inspection du travail peut aussi être consultée pour clarifier l'application conventionnelle.