L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pendant toute la durée où un salarié est « mis à disposition » d’une autre entreprise (l’utilisateur), c’est cette entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions concrètes d’exécution du travail sur son lieu. Autrement dit, l’utilisateur doit appliquer les règles légales et conventionnelles en vigueur dans son établissement pour tout ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, les repos et jours fériés, la santé et la sécurité, la protection des femmes, enfants et jeunes travailleurs et l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage. Cette responsabilité concerne ces aspects d’organisation et de sécurité pendant la mise à disposition et n’efface pas pour autant le lien d’emploi (rémunération, contrat, obligations sociales) qui reste, en principe, avec l’employeur d’origine.
Une agence d’intérim met à disposition Julie, opératrice, chez un logisticien pour trois mois. Pendant ces trois mois, c’est le logisticien (l’utilisateur) qui fixe ses horaires, organise les équipes et doit faire respecter les temps de pause et de repos hebdomadaire prévus par la convention collective applicable dans l’entrepôt. Si le logisticien demande des heures de nuit, il doit appliquer les règles sur le travail de nuit (contreparties, limites, conditions médicales). Il doit aussi fournir les équipements de protection, organiser la formation sécurité sur site et respecter les règles spécifiques si Julie était mineure ou maîtresse d’apprentissage. En revanche, l’agence d’intérim reste responsable de la paie et du contrat de travail de Julie.
- Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail sur son lieu.
- La liste des domaines de responsabilité est limitative : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes/enfants/jeunes travailleurs, et la fonction de maître d’apprentissage.
- Les règles applicables sont celles légales et conventionnelles en vigueur au lieu de travail (convention collective de l’utilisateur, accords d’entreprise sur place, règles nationales).
- Cette responsabilité concerne l’organisation et la sécurité du travail pendant la mise à disposition, pas nécessairement tous les aspects du contrat de travail (rémunération, embauche, licenciement restent en principe de la compétence de l’employeur d’origine).
- L’utilisateur peut être tenu pour responsable et sanctionné en cas de violation des règles énoncées (ex. non-respect des durées de travail, manquement à la sécurité).
- Si le salarié est mineur, femme enceinte, jeune travailleur ou apprenti, l’utilisateur doit appliquer les protections spécifiques prévues par la loi ou la convention.
- Le terme « pendant la durée de la mise à disposition » rappelle que cette responsabilité est limitée dans le temps au temps où le salarié travaille sous l’autorité matérielle de l’utilisateur.