L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’il est possible de créer un groupement d’employeurs même si les entreprises qui le composent n’appliquent pas la même convention collective, à condition que le groupement décide à l’avance quelle convention collective le régira. Le groupement ne peut commencer son activité qu’après une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente (ex. la DREETS) : cette autorité peut, selon des règles fixées par décret, s’opposer à l’exercice de l’activité du groupement. Autrement dit, on peut mutualiser des salariés entre entreprises ayant des conventions différentes, mais il faut choisir clairement quelle convention s’applique et respecter la formalité de déclaration avant de démarrer.
Trois PME : une entreprise de propreté, une agence événementielle et une petite entreprise de commerce décident de constituer un groupement d’employeurs pour partager un technicien de maintenance spécialisé. Chacune relève d’une convention collective différente. Elles conviennent que, pour les salariés recrutés par le groupement, s’appliquera la convention collective la plus adaptée aux fonctions du technicien (par exemple la convention des entreprises de propreté si les tâches de maintenance sont majoritairement dans ce secteur). Avant de mettre le salarié à disposition, le groupement déclare sa création et la convention choisie à la DREETS ; si l’administration estime que le choix est inadapté ou contraire aux règles, elle peut s’opposer à l’activité du groupement selon les conditions réglementaires.
- Possibilité de constituer un groupement d’employeurs entre entreprises relevant de conventions collectives différentes.
- Obligation de déterminer, pour le groupement, la convention collective applicable (doit être motivée et compatible avec l’activité et les salariés).
- Interdiction d’exercer l’activité du groupement avant déclaration auprès de l’autorité administrative compétente.
- Pouvoir de l’autorité administrative (ex. DREETS) de s’opposer à l’exercice de l’activité du groupement, selon des conditions fixées par voie réglementaire.
- Le choix de la convention ne doit pas être un moyen d’éluder les règles protectrices du droit du travail (portée professionnelle, territoriale et personnelle de la convention à respecter).
- Importance de respecter les formalités et de vérifier la conformité du choix conventionnel pour éviter un risque de contestation ou d’interdiction par l’administration.