L'Explication Prémisse
Cet article permet à des employeurs qui ne relèvent pas de la même convention collective de créer ensemble un groupement d'employeurs. Pour cela, ils doivent au préalable choisir quelle convention collective s'appliquera au groupement. Le groupement ne peut commencer son activité qu'après avoir été déclaré à l'autorité administrative compétente (par exemple la DREETS), qui a le pouvoir, dans des conditions fixées par règlement, de s'opposer à l'exercice de cette activité (par exemple si les conditions légales ne sont pas respectées).
Trois petites entreprises — une société de nettoyage, une start‑up informatique et un atelier de menuiserie — décident de constituer un groupement d'employeurs pour mutualiser un responsable RH et un magasinier. Comme elles n'ont pas la même convention collective, elles conviennent dans les statuts du groupement que la convention collective du secteur du nettoyage s'appliquera au personnel recruté par le groupement. Elles déposent ensuite une déclaration auprès de la DREETS régionale. Le groupement ne commencera à employer du personnel partagé qu'après cette déclaration ; l'administration pourra demander des précisions ou s'opposer si elle constate un risque de contournement des règles applicables.
- Des employeurs relevant de conventions collectives différentes peuvent créer un groupement d'employeurs.
- Il est obligatoire de déterminer et d'indiquer quelle convention collective s'appliquera au groupement.
- Le choix de la convention applicable conditionne les règles de travail (classifications, salaires minima, temps de travail) pour le personnel du groupement.
- Le groupement ne peut exercer qu'après déclaration à l'autorité administrative compétente (ex. DREETS).
- L'autorité administrative peut s'opposer à l'exercice de l'activité du groupement selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Il convient d'inscrire ce choix de convention dans les documents constitutifs (statuts, règlement intérieur) et de vérifier la compatibilité avec les contrats et obligations des entreprises membres.
- Il est recommandé de prendre conseil (avocat, conseil juridique, inspection du travail) pour éviter tout risque de non‑conformité ou de contestation.