L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf si le groupement d'employeurs relève des règles particulières prévues à l'article L.1253-17, les règles prévues dans la « section 1 » s'appliquent aux groupements d'employeurs lorsque les entreprises membres ne sont pas couvertes par la même convention collective. Autrement dit, quand les sociétés qui partagent du personnel au sein d'un groupement n'ont pas la même convention collective, on applique les dispositions générales de la section 1 au groupement et à ses salariés, sauf exception prévue par L.1253-17.
Une PME du bâtiment et une entreprise de services à la personne adhèrent au même groupement d'employeurs pour mutualiser un secrétaire polyvalent. Ces deux entreprises sont couvertes par des conventions collectives différentes. Comme elles n'entrent pas dans le champ d'une même convention collective, le groupement doit appliquer les dispositions de la section 1 (par exemple celles qui organisent les modalités de mise à disposition, l'information du salarié, et la répartition des obligations entre les employeurs) au salarié mis à disposition, sauf si le groupement relève des dispositions particulières de L.1253-17.
- Sphère d’application : l’article s’adresse aux groupements d’employeurs dont les entreprises membres ne sont pas régies par une même convention collective.
- Exception : les dispositions particulières prévues à l’article L.1253-17 priment si elles s’appliquent au groupement.
- Application des règles : lorsque l’exception ne joue pas, les dispositions de la section 1 du même chapitre s’appliquent au groupement d’employeurs et à la mise à disposition des salariés.
- Importance de l’identification des conventions collectives : il appartient au groupement (et aux entreprises membres) de déterminer si les entreprises entrent dans le champ d’une même convention collective ou non.
- Conséquences pratiques : en l’absence d’une convention commune, le groupement doit se conformer aux règles générales de la section 1 (organisation des mises à disposition, information des salariés, répartition des responsabilités contractuelles et sociales).
- Risques en cas de non-respect : défaut d’application des dispositions applicables peut entraîner des contestations individuelles (salariés) ou des redressements (URSSAF, inspection du travail) ; il est important d’exposer clairement, dans le contrat de mise à disposition, la convention applicable et les conditions.
- Conseil pratique : vérifier systématiquement le champ d’application des conventions collectives des entreprises membres et, en cas de doute, se référer à L.1253-17 et/ou consulter un juriste pour déterminer les règles à appliquer.