L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf pour les groupements d'employeurs visés par des règles particulières à l’article L.1253-17, on applique aux autres groupements d'employeurs les règles prévues dans la « section 1 » du chapitre concerné dès que les entreprises membres ne relèvent pas de la même convention collective. Autrement dit, quand les entreprises qui composent le groupement sont couvertes par des conventions collectives différentes, ce sont les dispositions générales de la section 1 qui gouvernent le fonctionnement et les relations de travail du groupement.
Exemple concret : un groupement d'employeurs réunit une ferme agricole (convention collective agricole), une maison de retraite privée (convention collective du secteur sanitaire/social) et un artisan boulanger (convention collective artisanale). Comme ces entreprises n'appartiennent pas à la même convention collective, les règles de la section 1 s'appliquent au groupement — par exemple pour la conclusion des contrats, la mise à disposition des salariés, les obligations d'information et la répartition des responsabilités entre le groupement et les entreprises adhérentes. Avant toute décision, le directeur du groupement vérifiera toutefois si l’article L.1253-17 contient des règles particulières applicables à son cas.
- Sphère d’application : l’article concerne les groupements d’employeurs dont les membres n’appartiennent pas à la même convention collective.
- Réserve : les dispositions de L.1253-17 (règles particulières pour certains groupements) demeurent prioritaires quand elles sont applicables.
- Effet juridique : dans le cas visé, on applique les dispositions de la « section 1 » du chapitre — ce sont ces règles qui organisent le fonctionnement juridique du groupement.
- Vérification préalable : il faut d’abord vérifier si le groupement relève ou non de L.1253-17 avant d’appliquer la section 1.
- Ne règle pas automatiquement l’accord collectif applicable aux salariés : l’article renvoie aux règles générales et à la section 1, mais il faut examiner au cas par cas quelle convention collective ou quelles clauses contractuelles s’appliquent aux salariés.
- Conséquence pratique : obligation pour le groupement et les entreprises membres de se conformer aux prescriptions de la section 1 (contrats, information, responsabilités, modalités de mise à disposition…), et d’adapter les pratiques lorsque les conventions collectives sont différentes.
- Conseil pratique : en présence de conventions collectives multiples, documenter clairement les règles applicables, consulter la section 1 et, si nécessaire, demander un avis juridique pour éviter les conflits d’application entre conventions.