L'Explication Prémisse
Cet article permet à des personnes de droit privé (entreprises, associations...) de créer, avec des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l’État, des groupements d’employeurs pour développer l’emploi sur un territoire. Important : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas représenter plus de la moitié des membres du groupement, de façon à garantir une majorité de membres privés et éviter une domination publique du groupement.
Une communauté de communes souhaite dynamiser l’emploi local. Quatre PME locales et la commune principale décident de créer un groupement d’employeurs sous forme d’association pour mutualiser des agents administratifs et un technicien numérique. Composition : 4 PME (membres privés) + 1 commune (collectivité) = 5 membres. La commune ne représente qu’un membre sur cinq (20 %), la règle de l’article L1253-19 est respectée. Si, au contraire, la communauté de communes et deux communes étaient membres avec seulement trois entreprises (soit 3 collectivités sur 6 membres = 50 %), il faudrait veiller à ne pas dépasser la moitié : les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres (donc ici 3/6 = 50 % est le maximum toléré, plus serait interdit).
- But : favoriser le développement de l’emploi sur un territoire par la création de groupements d’employeurs.
- Participants : personnes de droit privé peuvent s’associer avec collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l’État.
- Forme : les groupements doivent prendre l’une des formes prévues à l’article L.1253-2 (par ex. association, société ou autre forme habilitée par le code).
- Limitation de participation publique : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement (garantir une majorité de membres privés).
- Remarque importante : la règle de non-majorité vise explicitement les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; le texte n’évoque pas de la même façon les établissements publics de l’État (vérifier le cadre légal applicable si des EP de l’État participent).
- Conséquence pratique : gouvernance et décisions doivent tenir compte de la composition ; la domination publique est limitée pour préserver le caractère privé-majoritaire du groupement.
- Vérifications complémentaires : les participations de collectivités ou d’établissements publics peuvent être soumises à des règles de compétence, délégation ou contrôle propres au droit public (s’assurer des autorisations nécessaires).