L'Explication Prémisse
Cet article permet à des acteurs privés (entreprises, associations, etc.) de s'associer avec des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ou avec des établissements publics (locaux ou de l'État) pour créer un groupement d'employeurs visant à développer l'emploi sur un territoire. Il autorise donc des partenariats public‑privé pour mutualiser des emplois ou des compétences, mais impose une limite : les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent pas représenter la majorité des membres du groupement (ils ne peuvent être plus de la moitié), afin de garantir une présence significative d'acteurs privés dans la gouvernance et les décisions du groupement.
Une communauté de communes souhaite mutualiser des agents techniques pour l'entretien des espaces verts et s'associe avec quatre entreprises locales et deux associations (personnes de droit privé) pour créer un groupement d'employeurs sous la forme d'une association. La communauté de communes et deux de ses établissements publics rejoignent le groupement (soit 3 membres « publics ») ; au total le groupement compte 8 membres. Ici les collectivités et leurs établissements publics représentent 3/8 (37,5 %) : c'est conforme à l'article. Si, en revanche, 5 des 8 membres avaient été des collectivités ou établissements publics (62,5 %), la constitution du groupement aurait été contraire à l'article L1253‑19.
- Objectif : favoriser le développement de l'emploi sur un territoire par la création de groupements d'employeurs.
- Acteurs : des personnes de droit privé peuvent créer ces groupements avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'État.
- Forme juridique : le groupement doit adopter l'une des formes prévues à l'article L.1253‑2 (ex. association, coopérative, société selon les options légales applicables).
- Limitation de représentation publique : collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement (ils peuvent être au maximum 50 %).
- Conséquence pratique : la règle empêche la domination publique du groupement et garantit la présence effective d'acteurs privés dans la gouvernance.
- Vérification nécessaire : lors de la création et lors d'adhésions ultérieures, il faut contrôler la répartition public/privé pour rester conforme à l'article.