L'Explication Prémisse
Cet article énonce les formes juridiques possibles pour constituer un groupement d'employeurs (GE). Autrement dit, un GE ne peut pas prendre n'importe quelle forme : il doit être soit une association loi 1901, soit une société coopérative relevant des lois de 1947/1983 sur la coopération et l'économie sociale, soit — dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin — une association régie par le droit local ou une coopérative artisanale. Le choix de la forme a des conséquences pratiques (statut, gouvernance, répartition des éventuels excédents, responsabilité des membres).
Plusieurs petites entreprises agricoles d'un canton créent une association loi 1901 pour constituer un groupement d'employeurs : l'association embauche un mécanicien polyvalent partagé entre les exploitations selon les besoins. Dans une autre région (Bas‑Rhin), des artisans forment une coopérative artisanale pour le même objectif ; la forme coopérative leur permet d'impliquer les membres dans la gouvernance et de respecter le droit local applicable.
- Seules trois familles de formes sont autorisées pour un GE : association loi 1901, société coopérative (selon les lois de 1947 et 1983), ou, dans les départements de la Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, association régie par le code civil local ou coopérative artisanale.
- La forme choisie détermine la personnalité juridique, les règles de gouvernance, la responsabilité des membres et le traitement des excédents (non lucratif/coopératif).
- Les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin bénéficient d’un régime spécifique (droit local) permettant des formes particulières (association du code civil local ou coopérative artisanale).
- L'article exclut d'autres formes juridiques (ex. SARL, SA) pour constituer un GE : il convient donc de respecter l'une des formes listées pour être qualifié de groupement d'employeurs au sens du Code du travail.
- Le choix de la forme doit être cohérent avec l'objet social du GE (mettre à disposition des salariés entre membres) et a des conséquences sur le droit social, fiscal et la responsabilité (vérifier statuts et règles applicables).