L'Explication Prémisse
Cet article précise les formes juridiques autorisées pour constituer un « groupement d'employeurs » (GE). Autrement dit, un GE ne peut pas être créé sous n'importe quelle forme : il doit être soit une association loi de 1901, soit une société coopérative visée par les textes cités, soit, pour les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin, une association régie par le code civil local ou une coopérative artisanale. Le choix de la forme détermine les règles de fonctionnement, la responsabilité et le régime juridique auxquels le groupement sera soumis.
Cinq PME de propreté veulent mutualiser du personnel pour faire face aux pics d’activité. Elles créent une association régie par la loi de 1901, déclarée en préfecture et dotée de statuts précisant son objet : embaucher des salariés et les mettre à disposition des membres. L’association (le GE) recrute les agents, établit les contrats et organise le prêt de main‑d’œuvre conformément aux besoins des entreprises adhérentes. Elles ont ainsi choisi la forme prévue par l’article L1253‑2 (association loi 1901).
- Un groupement d'employeurs doit être constitué sous l'une des formes listées par l'article : association loi 1901, société coopérative visée par les lois citées, ou — en Alsace‑Moselle — association régie par le code civil local ou coopérative artisanale.
- La forme choisie engage le régime juridique applicable (statuts, gouvernance, responsabilités des membres et modalités de prise de décision).
- Les sociétés de type commercial non prévues par l'article (ex. SAS/SARL) ne peuvent pas, sous cette qualification, être constitutives d’un groupement d'employeurs au sens de L1253‑2.
- En Moselle, Bas‑Rhin et Haut‑Rhin, des règles locales (code civil local) ou la coopérative artisanale peuvent s’appliquer : attention aux spécificités locales.
- Le statut retenu a des conséquences pratiques : obligations comptables, régime fiscal, responsabilités (associatifs vs coopératives) et modalités de mise à disposition des salariés.
- Il convient d’inscrire dans les statuts l’objet social conforme (mise à disposition/embauche pour les membres) et de respecter les règles propres à la forme juridique choisie (assemblées, quorum, etc.).
- Avant de constituer un GE, il est recommandé de consulter un juriste ou avocat pour choisir la forme la mieux adaptée à la situation, à la répartition des responsabilités et aux objectifs des membres.