L'Explication Prémisse
Cet article dit que les salariés qu’un groupement (par exemple un groupement d’employeurs) met à la disposition d’une ou plusieurs collectivités territoriales ne doivent pas être affectés principalement à ces collectivités. Pour chaque salarié, le temps consacré aux missions pour les collectivités ne peut pas dépasser 75 % de sa durée de travail annuelle prévue par son contrat (ou par la convention collective, ou à défaut par la durée légale). En clair : un salarié mis à disposition d’une collectivité doit garder au moins un quart de son temps de travail annuel pour d’autres tâches ou pour d’autres adhérents du groupement.
Une commune adhère à un groupement d’employeurs qui embauche un agent en contrat 35 h/semaine (35 x 52 = 1 820 h/an). Selon l’article, cet agent peut effectuer au maximum 3/4 de 1 820 h = 1 365 h par an pour le compte des collectivités adhérentes. Le reste (au moins 455 h/an) devra être consacré à d’autres missions du groupement (autres adhérents, fonctions internes, formation, etc.). Si la commune veut que l’agent travaille full time pour elle, le groupement ne peut pas l’affecter exclusivement sans contrevenir à la règle.
- S’applique au salarié « mis à disposition » par un groupement auprès de collectivités territoriales.
- Les tâches accomplies pour les collectivités ne peuvent pas constituer l’activité principale du groupement.
- Limite quantitative : 3/4 du temps de travail annuel maximum par salarié pour les tâches effectuées pour les collectivités adhérentes.
- Base de calcul : durée annuelle retenue = durée contractuelle ou conventionnelle, et à défaut la durée légale (calculée sur l’année).
- La règle est appréciée par salarié (contrat par contrat), pas globalement pour le groupement.
- Conséquence pratique : chaque salarié doit garder au moins 1/4 de son temps annuel pour d’autres activités que celles pour les collectivités adhérentes.
- But : éviter la mise à disposition quasi-exclusive et préserver la nature non principale de l’activité envers les collectivités.
- Nécessite une gestion administrative (suivi des heures annuelles par salarié) pour rester en conformité et éviter des risques de contentieux ou de requalification.