L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsqu’un groupement (par exemple un groupement d’employeurs) met des salariés à la disposition de collectivités territoriales (mairies, communautés de communes...), cette mise à disposition ne doit pas être l’activité principale du groupement. De plus, pour chaque salarié mis à disposition, le temps passé au service des collectivités adhérentes ne peut dépasser les trois quarts de son temps de travail annuel défini par son contrat, la convention collective ou, à défaut, la durée légale. Autrement dit, un salarié ne peut pas travailler presque exclusivement pour les collectivités via le groupement : il faut que le groupement conserve une activité et que l’employé garde au minimum un quart de son temps pour d’autres tâches relevant du groupement.
Exemple concret : Sophie est employée à temps plein par un groupement d’employeurs lié à plusieurs communes. Son contrat prévoit 1 607 heures de travail par an (durée légale pour un temps plein en France). Le plafond de 3/4 signifie qu’elle ne peut consacrer plus de 1 205 heures environ (1 607 × 0,75) par an aux missions pour les collectivités adhérentes. Si, au fil de l’année, Sophie cumule 1 300 heures passées auprès des communes, le groupement devra réorganiser ses missions (réduire le temps passé auprès des collectivités, affecter Sophie à d’autres tâches ou envisager d’autres solutions contractuelles) pour respecter la règle.
- Sphère d’application : concerne les salariés des groupements mis à disposition de collectivités territoriales (ex. groupement d’employeurs).
- Activité principale : les tâches effectuées pour les collectivités ne doivent pas constituer l’activité principale du groupement.
- Plafond individuel : chaque salarié ne peut consacrer plus des 3/4 de sa durée du travail annuelle aux tâches pour les collectivités adhérentes.
- Base de calcul : le 3/4 se calcule sur la durée de travail contractuelle ou conventionnelle ; à défaut, sur la durée légale, et le calcul se fait sur l’année civile.
- Obligation de suivi : l’employeur (le groupement) doit suivre le temps de travail affecté aux collectivités pour chaque salarié afin de respecter le seuil.
- Conséquences du non‑respect : dépasser le plafond expose à des risques juridiques et sociaux (réclamations, requalification de situation, régularisations) et impose de réorganiser les affectations.
- Mesures pratiques : prévoir un suivi horaire, des conventions ou conventions de mise à disposition claires, et anticiper des solutions si le plafond est atteint (répartition des missions, embauche directe par la collectivité, etc.).