L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque qu’un groupement d’employeurs rassemble à la fois des adhérents de droit privé (entreprises, associations) et des collectivités territoriales (mairies, départements, régions), les règles prévues dans les sections 1 et 2 du même chapitre s’appliquent également à ce groupement, sauf dispositions particulières prévues dans la section en cours. Autrement dit, le régime général applicable aux groupements d’employeurs vaut aussi pour les groupements « mixtes », sous réserve des adaptations ou exceptions spécifiées dans la section dédiée aux adhésions de collectivités.
Une commune et plusieurs PME agricoles créent un groupement d’employeurs pour mutualiser des saisonniers. Le contrat-type, les modalités de mise à disposition et les obligations sociales et fiscales suivent les règles prévues aux sections 1 et 2 (contrat de mise à disposition, durée, rémunération, responsabilité). Cependant, comme la commune est une collectivité territoriale, les parties vérifient et mettent en place les aménagements prévus par la section spéciale (par exemple modalités de décision de la collectivité, compatibilité avec le statut des agents municipaux, conventions spécifiques entre adhérents).
- S’applique aux groupements d’employeurs composés d’adhérents privés et de collectivités territoriales (groupements « mixtes »).
- Les dispositions des sections 1 et 2 s’appliquent à ces groupements, sauf exceptions prévues dans la section en cours.
- La mention « sous réserve des dispositions de la présente section » signifie que des règles particulières peuvent déroger au régime général pour tenir compte du statut des collectivités.
- Ne modifie pas automatiquement le statut des agents publics : la participation d’une collectivité peut nécessiter des ajustements (détachement, mise à disposition, conventions) pour respecter le droit public et le droit du travail.
- Important de vérifier les dispositions spécifiques de la section concernée et la compatibilité avec le statut des agents publics avant mise en œuvre.