L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf dispositions particulières prévues dans la même section du Code du travail, les règles énoncées dans les sections 1 et 2 — c'est‑à‑dire les règles applicables aux groupements d'employeurs (organisation, contrats de travail, mise à disposition, responsabilités, etc.) — s'appliquent aussi quand le groupement est composé à la fois d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Autrement dit, un groupement mixte (privé + collectivités) est en principe soumis aux mêmes règles que les autres groupements d'employeurs, sous réserve des exceptions prévues ici-même.
Une mairie, une société de nettoyage privée et une association locale créent un groupement d'employeurs pour mutualiser un responsable de maintenance. Selon l'article L1253-22, les dispositions des sections 1 et 2 (qui précisent notamment la forme du contrat, les modalités de mise à disposition et la répartition des responsabilités) s'appliquent à ce groupement mixte. Il faudra cependant vérifier, pour la collectivité, les éventuelles règles particulières de droit public qui peuvent être prévues ailleurs dans la section.
- Champ d'application : s'applique aux groupements d'employeurs composés à la fois d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
- Portée : les dispositions visées sont celles des sections 1 et 2 (organisation du groupement, contrats de travail, mise à disposition, obligations des adhérents, etc.).
- Réserves : l'application est « sous réserve des dispositions de la présente section » — il peut donc exister des exceptions ou aménagements spécifiques prévus dans la même section.
- Conséquence pratique : un groupement mixte doit en principe respecter les mêmes règles que les groupements d'employeurs purement privés pour les sujets couverts par les sections 1 et 2.
- Vérifier la compatibilité public/privé : la participation de collectivités territoriales peut nécessiter de tenir compte de règles de droit public (statut de la fonction publique territoriale, règles budgétaires ou de commande publique) lorsqu'elles sont applicables.
- Conseil : avant de formaliser un groupement mixte, contrôler l'ensemble de la section et, si nécessaire, obtenir un avis juridique pour concilier les règles de droit privé et les contraintes des collectivités.