L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un décret en Conseil d'État précisera deux choses pour les « groupements » (par ex. groupement d'employeurs) : comment on choisit la convention collective qui s'applique au groupement et comment l'administration doit être informée lors de la création du groupement. Autrement dit, la loi renvoie à un décret pour fixer les règles pratiques afin d'assurer la sécurité juridique sur la convention applicable et les modalités de déclaration/notification à l'autorité administrative compétente.
Une PME de manutention et une entreprise de bâtiment décident de créer un groupement d'employeurs pour mettre en commun des salariés. Le décret déterminera, par exemple, si la convention applicable au groupement sera celle correspondant à l'activité majoritaire exercée dans le groupement, ou celle des entreprises membres, et précisera les pièces et délais pour prévenir la DREETS de la création du groupement afin que l'administration sache quelle convention s'applique aux salariés mis à disposition.
- Le choix de la convention collective applicable au groupement n'est pas laissé au hasard : les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.
- Le décret précisera aussi comment et dans quelles conditions l'administration doit être informée de la création du groupement (documents, délais, autorité destinataire).
- Il s'agit d'un renvoi à un texte réglementaire national : les règles concrètes viendront du décret, pas de l'article lui‑même.
- La détermination de la convention applicable a des conséquences directes sur les conditions de travail, salaires et protections des salariés affectés au groupement.
- Employeurs et représentants doivent se conformer aux modalités fixées par le décret pour éviter des contestations sur la convention applicable ou des irrégularités de déclaration.