L'Explication Prémisse
Cet article dit que, en plus des groupements d'employeurs « classiques », certaines coopératives et certaines sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont elles aussi reconnues comme des groupements d'employeurs dès lors qu'elles développent, pour le seul bénéfice de leurs membres ou associés, les mêmes activités prévues par le chapitre sur les groupements d'employeurs. Autrement dit, ces structures peuvent mutualiser et employer du personnel pour servir leurs membres, et elles sont soumises aux règles du chapitre concernant les groupements d'employeurs, dans les limites et conditions fixées par un décret.
Une coopérative d'artisans en zone rurale recrute un technicien de maintenance qu'elle met à disposition, selon les besoins, auprès de plusieurs entreprises coopératrices (plomberie, chauffage, électricité). La coopérative agit exclusivement pour le bénéfice de ses membres et, de ce fait, est considérée comme un groupement d'employeurs et applique les règles prévues par le chapitre sur les groupements d'employeurs. De même, un cabinet pluridisciplinaire organisé en SISA embauche des infirmiers et les met à disposition de plusieurs cabinets médicaux associés ; si ces recrutements respectent les conditions du code de la santé publique, la SISA est traitée comme un groupement d'employeurs pour ces activités.
- Deux types de structures sont expressément visées : les sociétés coopératives existantes et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).
- La reconnaissance comme groupement d'employeurs n'est possible que si les activités développées correspondent à celles visées à l'article L.1253-1 (mutualisation/partage de main-d'œuvre pour les membres).
- Pour les coopératives, l'activité doit profiter exclusivement à leurs membres.
- Pour les SISA, l'activité peut bénéficier à tout ou partie des associés et les recrutements doivent respecter les conditions prévues par le code de la santé publique (référence au a du 3° de l'article L.4041-2).
- Le chapitre applicable aux groupements d'employeurs s'applique à ces structures, mais des modalités et conditions précises sont fixées par décret en Conseil d'État.
- En pratique, ces structures peuvent donc employer et mettre à disposition du personnel pour leurs membres/associés sous le régime juridique des groupements d'employeurs, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.