L'Explication Prémisse
Lorsqu'une entreprise devient membre d'un groupement d'employeurs (structure permettant à plusieurs employeurs de mettre en commun des salariés), la direction doit informer les instances représentatives du personnel présentes dans l'entreprise (par exemple le CSE) que le groupement a été constitué et préciser sa nature. Il s'agit d'une simple obligation d'information destinée à tenir les représentants du personnel au courant d'une décision qui peut avoir des conséquences sur l'emploi et l'organisation du travail dans l'entreprise.
Une PME de services informatiques adhère à un groupement d'employeurs régional pour mutualiser des techniciens. La direction convoque le CSE, remet un courrier et une fiche explicative indiquant la date de constitution du groupement, son objet (mise à disposition de techniciens entre membres), sa durée et les principales modalités de mise à disposition. Le CSE peut ainsi poser des questions sur l'impact pour les salariés, leurs conditions de travail et la gestion des emplois.
- Obligation adressée aux employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs (au moment de l'adhésion).
- Destinataires : les institutions représentatives du personnel existant dans l'entreprise (par exemple le CSE).
- Contenu minimal à communiquer : la constitution du groupement et la nature de celui-ci (objet, finalité, caractéristiques générales).
- L'article impose une information (et non nécessairement une consultation préalable) ; toutefois l'information permet aux représentants du personnel d'exercer leur rôle de suivi des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail.
- Il est recommandé de formaliser l'information (courrier, PV de réunion, remise de documents) pour conserver une preuve de l'accomplissement de l'obligation.