L'Explication Prémisse
Cet article oblige le groupement d'employeurs à formaliser par écrit les contrats de travail de ses salariés. Le contrat doit préciser les éléments essentiels : les conditions d'emploi et la rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des entreprises utilisatrices possibles et les lieux où le travail pourra être effectué. Il impose aussi que le salarié du groupement bénéficie d'une égalité de traitement avec les salariés des entreprises où il est mis à disposition, notamment pour le salaire et les dispositifs collectifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.
Exemple : Marie est embauchée par un groupement d'employeurs en tant que technicienne de maintenance. Son contrat écrit indique son salaire de base, son coefficient/qualification « Technicien maintenance niveau 2 », la liste des entreprises utilisatrices (SAS Alpha, SARL Beta, Coop Gamma) et les lieux (usine Alpha, site logistique Beta). Si, lors d'une mission chez Beta, les salariés de Beta perçoivent une prime d'intéressement annuelle ou bénéficient d’un abondement sur un plan d’épargne entreprise, le groupement doit veiller à ce que Marie bénéficie d’un traitement équivalent (par versement direct ou mécanisme prévu au contrat), afin de respecter l’égalité de traitement prévue par l’article.
- Le contrat de travail établi par le groupement doit être écrit (obligation formelle).
- Contenu obligatoire : conditions d'emploi et de rémunération (salaire, primes, etc.).
- Contenu obligatoire : qualification professionnelle (niveau, coefficient, poste).
- Contenu obligatoire : liste des utilisateurs potentiels (entreprises auprès desquelles le salarié peut être mis à disposition).
- Contenu obligatoire : lieux d'exécution du travail (sites, ateliers, télétravail éventuel).
- Garantie d'égalité de traitement entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises utilisatrices en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale.
- Le groupement est responsable de mettre en place les moyens (versements, compléments, règles contractuelles) pour assurer cette égalité de traitement.