L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat de travail conclu par un groupement d'employeurs soit obligatoirement écrit et précise plusieurs éléments essentiels (conditions d'emploi et de rémunération, qualification professionnelle, liste des entreprises utilisatrices potentielles, lieux d'exécution du travail). Il ajoute une règle importante d'égalité de traitement : le salarié du groupement doit bénéficier des mêmes règles en matière de salaire, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale que les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (les modalités peuvent être adaptées en fonction du temps passé auprès de chaque entreprise).
Une association de trois PME crée un groupement d'employeurs pour embaucher un technicien de maintenance partagé. Le contrat écrit indique le poste (technicien de maintenance), la rémunération mensuelle, le niveau de qualification (BTS Maintenance), la liste des trois PME utilisatrices et les ateliers/locaux où le technicien interviendra. Si l'une des PME met en place un dispositif d'intéressement ou de participation, le salarié du groupement doit pouvoir en bénéficier dans des conditions équivalentes aux salariés de cette PME (par exemple au prorata du temps travaillé dans l'entreprise).
- Le contrat du salarié embauché par un groupement d'employeurs doit être écrit (formalité obligatoire).
- Mentions obligatoires : conditions d'emploi et de rémunération ; qualification professionnelle ; liste des utilisateurs potentiels (entreprises où le salarié peut être mis à disposition) ; lieux d'exécution du travail.
- Garantie d'égalité de traitement : le salarié du groupement doit bénéficier des mêmes dispositions relatives à la rémunération, à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale que les salariés des entreprises utilisatrices.
- L'égalité peut s'apprécier au prorata du temps de mise à disposition (modalités pratiques à préciser pour l'application effective).
- Obligation d'information : la liste des utilisateurs et les lieux de travail permettent au salarié de connaître les entreprises et sites où il pourra être affecté.
- Conséquences pratiques : l'absence des mentions obligatoires ou le non-respect de l'égalité de traitement peut engager la responsabilité du groupement et ouvrir des voies de recours pour le salarié (inspection du travail, conseil de prud'hommes).