L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat de travail conclu dans le cadre du portage salarial soit rédigé par écrit et porte explicitement la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Autrement dit, le salarié porté doit avoir un contrat écrit qui indique clairement qu'il s'agit d'un contrat en portage salarial et que ce contrat est à durée déterminée, pour éviter toute confusion sur la nature de la relation de travail.
Une société cliente confie une mission de 6 mois à un consultant via une société de portage salarial. La société de portage délivre au consultant un contrat rédigé sur papier ou électronique qui commence par ou comporte la mention exacte « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », précise la durée (6 mois) et est signé par les parties avant le début de la mission.
- Forme écrite obligatoire : le contrat doit être rédigé par écrit (papier ou électronique).
- Mention obligatoire et précise : il faut inscrire la formule exacte « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ».
- Nature du contrat : la mention rappelle que le contrat est un CDD dans le cadre du portage salarial.
- Clarté pour le salarié : cette obligation vise à informer clairement le salarié porté de la nature de sa relation de travail.
- Absence de la mention : le non-respect de cette exigence peut entraîner des conséquences juridiques (risques de requalification ou sanctions), il est donc important de respecter strictement la forme.