L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur dans le cadre du portage salarial de remettre le contrat au salarié porté très rapidement : il doit lui être transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la signature (ou la conclusion) du contrat. Autrement dit, dès que le contrat est signé, le salarié doit recevoir une copie dans un délai très court pour disposer des conditions de son recrutement.
Une société de portage signe le contrat de travail avec un consultant porté le jeudi 1er octobre. Elle doit lui transmettre le contrat au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants : ici la remise doit intervenir au plus tard le samedi 3 octobre (en pratique souvent fait avant, ou par voie électronique avec accusé de réception). Si la signature a eu lieu le vendredi 30 avril, les deux jours ouvrables sont le samedi 1er et le lundi 3 mai (dimanche étant non ouvrable), donc le contrat doit être transmis au plus tard le lundi 3 mai.
- Champ d’application : concerne le portage salarial et la remise du contrat au « salarié porté ».
- Délai strict : transmission au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.
- Définition des jours ouvrables : en droit français, jours ouvrables = du lundi au samedi (les dimanches et fêtes légales ne sont pas comptés).
- Preuve de la transmission : il est recommandé d’utiliser un support durable (original signé, copie papier remise contre signature, email PDF avec accusé de réception) pour pouvoir justifier du respect du délai.
- Conséquences pratiques : le non-respect du délai n’est pas détaillé dans cet article mais peut poser problème pour la preuve du contrat et engager la responsabilité de l’employeur ; mieux vaut conserver une preuve datée de la remise.