L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat liant le salarié porté et la société de portage soit obligatoirement écrit et comporte, textuellement, la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Autrement dit, le statut du salarié (CDI en portage salarial) doit être clairement indiqué dans le contrat afin d’assurer la transparence sur la nature de la relation de travail et les protections qui en découlent.
Un consultant informatique signe un contrat avec une société de portage avant de démarrer une mission pour un client. Dans le contrat, en tête ou dans une clause visible, figure exactement la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Grâce à cette formulation claire, le consultant sait qu’il est salarié de la société de portage en CDI (et non indépendant vis‑à‑vis de la société cliente) et peut faire valoir ses droits salariales et sociales auprès de la société de portage.
- Le contrat doit être rédigé par écrit – l’oral n’est pas suffisant pour le portage salarial.
- Le contrat doit comporter la mention exacte « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ».
- La mention précise que le salarié porté est recruté en CDI par la société de portage (ce qui conditionne son statut juridique et social).
- La présence de cette mention facilite la preuve du lien de subordination et des droits attachés au statut salarié (rémunération, protections sociales, congés, etc.).
- L’absence de cette mention ou l’absence d’écrit peut entraîner des contestations, des risques de requalification ou des difficultés de preuve pour le salarié.
- Cette obligation vise la relation entre le salarié porté et la société de portage ; elle distingue clairement l’employeur (société de portage) du client utilisatrice des prestations.