L'Explication Prémisse
Cet article impose que le contrat liant le salarié porté à la société de portage soit obligatoirement rédigé par écrit et comporte la mention exacte « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Autrement dit, le lien d’emploi doit être formalisé par un CDI écrit et identifié clairement comme du portage salarial afin de garantir le statut et les protections du salarié porté.
Sophie, consultante indépendante, signe avec la société PortagePro un contrat écrit qui commence ainsi : « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Le contrat décrit sa fonction, la rémunération minimale, la durée de la mission auprès du client Entreprise X et précise qu’elle est embauchée en portage salarial en CDI par PortagePro. Ce document prouve son statut de salariée portée et permet d’appliquer les droits liés au CDI.
- Obligation d’écrit : le contrat doit être formalisé par écrit (pas de simple accord oral).
- Mention obligatoire et exacte : il faut inscrire la formule « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ».
- Nature du contrat : le contrat est un CDI, ce qui confère les garanties attachées au contrat à durée indéterminée.
- Preuve du statut : la mention clarifie que le travailleur est salarié porté et facilite l’exercice et la protection de ses droits sociaux et salariés.
- Responsabilité de la société de portage : c’est l’employeur (société de portage) qui doit établir ce contrat avec le salarié porté.
- Incidence pratique : l’absence de la mention ou d’un écrit peut compliquer la preuve du statut et conduire à un contentieux sur la qualification du contrat.