L'Explication Prémisse
L'article impose à l'entreprise de portage salarial d'avoir, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la mission, un contrat commercial écrit avec l'entreprise cliente qui reprend les points essentiels négociés entre le salarié porté et le client. Ce contrat doit être communiqué au salarié porté dans le même délai, par tout moyen (ex. e‑mail, courrier, remise en main propre). L'objectif est d'assurer une trace écrite des conditions de la mission et de protéger le salarié porté et le client en fixant clairement les éléments essentiels de la prestation.
Exemple : Sophie, consultante en marketing portée par la société PortagePlus, commence une mission pour l'entreprise Alpha le lundi 1er mars. PortagePlus doit conclure avec Alpha un contrat commercial reprenant la description de la mission, la durée, les dates de début et de fin, le taux journalier, les modalités de facturation et de remboursement des frais, etc., au plus tard le mercredi 3 mars (deux jours ouvrables après le début). PortagePlus envoie ensuite une copie de ce contrat à Sophie par e‑mail le même jour. Si PortagePlus ne fournit pas ce contrat, Sophie peut demander la transmission et conserver la preuve de l'absence de contrat pour faire valoir ses droits.
- Obligation de conclure un contrat commercial : l'entreprise de portage signe un contrat avec l'entreprise cliente.
- Délai strict : le contrat doit être conclu au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation (ex. mission débutant un lundi → contrat au plus tard le mercredi).
- Contenu minimal : le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation entre le salarié porté et l'entreprise cliente (description de la mission, durée, dates, rémunération/taux, modalités de facturation, frais, conditions particulières...).
- Copie au salarié porté : l'entreprise de portage adresse au salarié une copie du contrat dans le même délai.
- Transmission « par tout moyen » : la copie peut être remise par e‑mail, courrier, remise en main propre, etc., l'important étant d'assurer une preuve de transmission.
- Finalité : garantir une traçabilité écrite des conditions de la mission et protéger les droits du salarié porté et du client.