L'Explication Prémisse
L'article impose à l'entreprise de portage salarial de formaliser, par un contrat commercial, la mission confiée par l'entreprise cliente au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la prestation. Ce contrat doit reprendre les points essentiels négociés (nature et durée de la mission, prix, conditions d'exécution, etc.). La société de portage doit en outre transmettre une copie de ce contrat au salarié porté, par tout moyen (courriel, courrier, remise en main propre), dans le même délai. L'objectif est d'assurer transparence et sécurisation des engagements entre client, entreprise de portage et salarié porté.
Exemple concret : Alice, consultante en marketing, démarre une mission pour la Société Beta le lundi 4 mai en passant par la société de portage PortagePro. PortagePro a l'obligation de conclure un contrat commercial avec la Société Beta au plus tard le mercredi 6 mai (deux jours ouvrables après le démarrage). Ce contrat doit indiquer les éléments principaux convenus avec Alice (objet de la mission : audit marketing, durée : 2 mois, tarif journalier, modalités de facturation et de paiement, responsabilité, dates et conditions d'intervention). PortagePro envoie ensuite une copie de ce contrat à Alice par courriel dans le même délai, afin qu'elle dispose des mêmes informations contractuelles que le client.
- Obligation pour l'entreprise de portage de conclure un contrat commercial avec l'entreprise cliente au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
- Le contrat doit reprendre les éléments essentiels de la négociation entre le salarié porté et l'entreprise cliente (nature, durée, prix/tarif, modalités d'exécution et de facturation, dates, responsabilités, etc.).
- La copie du contrat doit être adressée au salarié porté par tout moyen (courriel, courrier, remise en main propre) dans le même délai de deux jours ouvrables.
- Le délai court à partir du début effectif de la prestation : le contrat peut donc être signé après le démarrage mais au plus tard dans ce délai légal.
- Le terme 'jours ouvrables' désigne habituellement les jours de la semaine ouvrés (généralement du lundi au vendredi hors jours fériés) ; il faut en tenir compte pour calculer le délai.
- Il s'agit d'un contrat commercial entre la société de portage et le client, distinct du contrat de travail liant la société de portage au salarié porté.
- Cette règle vise la transparence et la protection du salarié porté en lui permettant de connaître rapidement les conditions convenues entre le client et l'entreprise de portage.