L'Explication Prémisse
L'article oblige l'entreprise de portage salarial à tenir, pour chaque salarié porté, un « compte d'activité » récapitulant tous les mouvements liés à sa mission. Ce compte doit être communiqué chaque mois au salarié et détailler notamment : ce que le client a versé à la société de portage, les frais de gestion prélevés par la société, les frais professionnels, les prélèvements sociaux et fiscaux, la rémunération nette versée et le montant de l'indemnité d'apport d'affaires. L'objectif est la transparence pour que le salarié puisse vérifier l'origine des sommes et le calcul de sa rémunération.
Exemple concret : Marie, consultante en portage, réalise une mission facturée 10 000 € par le client et gérée par la société de portage. Le compte d'activité mensuel qu'elle reçoit indique : - Versement client à l'entreprise de portage : 10 000 € - Frais de gestion (10 %) : 1 000 € - Frais professionnels remboursés : 200 € - Prélèvements sociaux et fiscaux : 2 700 € - Indemnité d'apport d'affaires : 300 € - Rémunération nette inscrite et versée : 6 800 € Marie peut ainsi voir d'où viennent les 6 800 € qui lui sont payés, comparer avec la facture client et réclamer rectification en cas d'erreur.
- Obligation pour l'entreprise de portage de créer et gérer un compte d'activité pour chaque salarié porté.
- Information mensuelle obligatoire au salarié sur les éléments inscrits sur ce compte.
- Liste minimale des éléments à communiquer : versement du client, détail des frais de gestion, frais professionnels, prélèvements sociaux et fiscaux, rémunération nette, montant de l'indemnité d'apport d'affaires.
- But : transparence et traçabilité des flux entre le client, la société de portage et le salarié porté.
- Le salarié peut utiliser ces informations pour contrôler le calcul de sa rémunération et contester d'éventuelles erreurs ou omissions.
- Le respect de cette obligation relève de la responsabilité de l'entreprise de portage ; son manquement peut engager sa responsabilité et être contesté devant les juridictions compétentes.