L'Explication Prémisse
L'article impose à l'entreprise de portage salarial de créer et tenir, pour chaque salarié porté, un « compte d'activité » qui récapitule chaque mois ce qui lui est imputé. Cela signifie que le salarié reçoit régulièrement (au moins une fois par mois) un état détaillé indiquant combien le client a payé pour sa prestation, quelles sommes ont été prélevées pour les frais de gestion, quelles dépenses professionnelles ont été traitées, les prélèvements sociaux et fiscaux, le montant de la rémunération nette et le cas échéant le montant de l'indemnité d'apport d'affaires. C'est un outil de transparence pour vérifier le calcul du salaire et des retenues opérées par la société de portage.
Exemple de compte d'activité (mois d'avril) pour Mme Dupont, consultante portée : - Versement client au titre de la mission : 10 000 € - Détail des frais de gestion : 1 000 € (10 %) - Frais professionnels remboursés : 300 € - Base soumise aux charges (10 000 - 1 000 - 300) : 8 700 € - Prélèvements sociaux et fiscaux : 3 306 € (38 % sur la base) - Rémunération nette : 5 394 € - Indemnité d'apport d'affaires (si prévue) : 500 € Solde versé au salarié pour le mois : 5 894 € (rémunération nette + indemnité). Ce relevé mensuel permet à Mme Dupont de vérifier les montants, d'identifier d'éventuelles erreurs et de demander des justificatifs à la société de portage.
- Obligation pour la société de portage de mettre en place et gérer un compte d'activité individuel pour chaque salarié porté.
- Information mensuelle minimale et obligatoire : au moins une communication par mois au salarié porté.
- Le compte doit indiquer le versement effectué par l'entreprise cliente pour la prestation (montant facturé/encaissé).
- Doit détailler les frais de gestion prélevés par la société de portage.
- Doit indiquer séparément les frais professionnels (remboursés ou pris en charge).
- Doit faire apparaître les prélèvements sociaux et fiscaux opérés.
- Doit indiquer la rémunération nette résultant des opérations.
- Doit mentionner le montant de l'indemnité d'apport d'affaires lorsque celle-ci existe.
- But principal : transparence et traçabilité des montants pour permettre au salarié porté de contrôler son salaire et les retenues.
- Le relevé mensuel constitue un élément de preuve utile en cas de litige ou de demande d'explication auprès de l'entreprise de portage.